Affaires

La Cour de cassation valide l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes contre un commissionnaire en douane qui avait effectué des déclarations en douane pour le compte de son client en se prévalant indûment d’exonérations de droit de douane.

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », intéresse le droit des sociétés, tout particulièrement celui applicable aux sociétés par actions, notamment en procédant à une réforme du système de la rémunération des dirigeants sociaux dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. 

Le vol d’une cargaison lors du stationnement du camion sur une aire non surveillée ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable du transporteur. Les cas de fraude ou d’infidélité, seuls de nature à faire échec à la prescription d’un an des actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, ne se confondent pas avec la faute inexcusable.

Si l’ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie immobilière doit être publiée, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, l’absence de publication de l’ordonnance dans les deux mois de sa signification n’est pas sanctionnée par sa caducité.