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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements

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Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l’exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu’il est mis en liquidation judiciaire, que d’un droit propre à défendre à l’action. Il en résulte que le débiteur ne peut former un appel principal contre un jugement rejetant la demande de report de la date de cessation des paiements formée par l’une des parties qui a qualité pour le faire.

par Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France

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Cessation des paiements

Vérification des créances et saisine du tribunal arbitral

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Lorsque le juge-commissaire est incompétent en raison d’une clause compromissoire, le créancier doit saisir la juridiction arbitrale dans le délai d’un mois. Ce délai est interrompu par une demande d’arbitrage déposée auprès d’une institution arbitrale.

par Jean-Luc Vallens, magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg expert auprès de la Commission européenne
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Arbitrage international
Juge-commissaire
Admission des créances

Les personnes morales ont-elles une vie privée ? Le Conseil d’État confirme sa position

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Dans un arrêt important rendu le 7 octobre 2022, le Conseil d’État approfondit sa jurisprudence selon laquelle les personnes morales disposent d’une vie privée. Par conséquent, les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiquées à un tiers par l’administration.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Vie privée
Fondation

Indemnisation des passagers aériens en cas de retard ou d’annulation de vol : pouvoir coercitif des États

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L’autorité nationale chargée de l’application du règlement 261/2004/CE du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers, notamment en cas de retard important de vol. Il en est ainsi à condition que l’État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet effet.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Contrat de transport de personnes

Le conjoint indésirable, l’[I]affectio societatis[/I] et la renonciation tacite

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La Cour de cassation précise que l’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d’associé sur le fondement de l’article 1832-2 du code civil. En outre et surtout, elle juge que la renonciation à ce droit par l’époux peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, sa volonté de renoncer.

par Julien Delvallée, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay (Paris-Sud)
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Affaires

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le contrat d’entreprise - Présentation générale

Auteur: 
Sophie Moreil
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La détermination des règles applicables au contrat d’entreprise constitue l’un des chantiers importants de la réforme du droit des contrats spéciaux. Le contrat d’entreprise correspond en effet à la catégorie qui accueille la plupart des contrats de prestation de services, ceux qui ne relèvent pas d’une autre qualification, apparaissant ainsi comme une catégorie résiduelle1. Il est à ce titre devenu le second pilier de notre économie de biens et services2.

Prix minimal imposé et déséquilibre significatif : la Cour de cassation se positionne en faveur du groupe M6 !

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Le fait pour un éditeur de chaînes de télévision de subordonner l’offre de mise à disposition de ses chaînes en clair dans un bouquet payant ne peut être assimilé à l’imposition d’un prix minimal ou d’une marge commerciale minimale prohibée par l’article L. 442-5 du code de commerce. Le fait de disposer sur les chaînes qu’il édite d’un droit voisin conféré par l’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle donne le droit à l’éditeur de définir les conditions économiques de diffusion de ses chaînes, sans exclure pour autant la possibilité d’un abus de ce droit constitutif, le cas échéant, d’un déséquilibre significatif sanctionné par l’article L. 442-6, I, 2 du code de commerce.

par Walid Chaiehloudj, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université de Perpignan, Membre du Collège de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie
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Déséquilibre significatif (Concurrence)

Aucune présomption de préjudice ne découle d’une entente verticale

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L’application d’une clause nulle, constitutive d’une entente verticale, peut être un fait dommageable de nature à ouvrir droit à réparation du préjudice du contractant lésé. Ce préjudice ne saurait pour autant être présumé.

par Rafael Amaro, Professeur de droit privé à l’Université Caen Normandie ICREJ (ancien Institut Demolombe)
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Entente

Actualité de rentrée 2022 du droit des entreprises en difficulté

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Après avoir présenté quelques statistiques en matière de procédures collectives et de prêt garantie par l’État, cet article présente le cadre réglementaire du nouveau registre national des entreprises et dresse un panorama des jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tous derniers mois.

par Georges Teboul, avocat AMCO

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Mandataire judiciaire
Banqueroute et délits voisins

La CJUE se prononce sur les mesures d’assainissement mises à la charge des banques centrales !

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Par un arrêt important du 13 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les mesures d’assainissement pouvant être mises à la charge des banques centrales. Toute indemnisation selon un système s’apparentant à de la responsabilité objective est exclue. Pour qu’une somme d’argent soit mise à la charge d’une banque centrale, il faut que cette dernière ait commis une faute grave dans l’exercice de ses fonctions.

par Etienne Farnoux, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Strasbourg
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Affaires