Affaires

La notification des griefs émanant du collège de l’AMF est un acte préparatoire insusceptible de recours. Elle ouvre la phase contradictoire de la procédure de sanction, qui se poursuit le cas échéant jusqu’à la décision rendue par la commission des sanctions sur le bien-fondé de cette accusation, laquelle peut, seule, faire l’objet d’un recours.

En matière douanière, le bénéfice d’un régime préférentiel est subordonné à la présentation d’une preuve de l’origine des marchandises, qui doit, en principe, intervenir au moment du dédouanement et suppose la possibilité de leur contrôle physique par l’administration des douanes.

Selon l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Le constituant d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’oligation d’autrui. De façon contestable, la Cour de cassation en déduit que le bénéficiaire de cette sûreté n’est pas le créancier du constituant, de sorte qu’il ne subit pas l’interdiction des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une procédure collective.

Le mécanisme du fonds de solidarité des très petites entreprises est une nouvelle fois adapté pour tenir compte de la situation particulière des commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques et des discothèques.

A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés cotées.

Des agences de voyages ont saisi l’Autorité de la concurrence afin d’obtenir la condamnation de nombreuses compagnies aériennes pour s’être entendues pour ne plus rembourser les vols « secs » annulés en raison de la crise sanitaire de la covid-19. Leur demande est rejetée faute d’éléments probants.

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur certains géants du secteur du numérique en vue d’un marché plus juste.

Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce premier vise à proposer un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne, essentiellement en matière de modération des contenus illicites et transparence du service.

Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité.