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Le quotidien du droit en ligne

Affaires

L’application du principe de subsidiarité de l’intervention de l’AGS en redressement et en liquidation judiciaires

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En présence d’un relevé de créances présenté à l’AGS sous la seule responsabilité du mandataire, sa garantie ne peut être exclue au motif qu’à la suite de l’adoption de la décision de cession des actifs, les créances pourraient être payées sur les fonds disponibles issus du prix de cession. La sanction de l’absence de respect par le liquidateur de la subsidiarité ne peut être obtenue qu’a posteriori, par le droit au remboursement de ces avances assorties du superprivilège dont l’AGS bénéficie, ainsi que par la mise en jeu de la responsabilité des mandataires pour avoir présenté un relevé de créances afin d’obtenir des avances en violation de l’article L. 3253-20 du code du travail.

par Christine Gailhbaud, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au barreau de Grasse
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Matières OASIS: 
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Redressement judiciaire

La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 6 : Sandrine Groult

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce sixième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Sandrine Groult, Directrice Fiscale et Douanes du groupe Tereos.

par Dargent
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[Podcast] Les réformes suggérées par les professionnels de la compliance

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Dans l’épiode d’aujourd’hui, pas d’information marquante mais plutôt des idées de réformes à venir. Maintenant que les députés de la majorité et de l’opposition sont élus, que les commissions parlementaires se mettent en place et que le gouvernement planche sur ses projets de lois, pourquoi ne pas soumettre des idées en matière de compliance ? Quelle est la mesure qu’il serait urgent d’adopter dans le domaine de la conformité ? Nous avons tendu notre micro à six professionnels de la compliance. Voici leurs suggestions… 

par Dargent
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« Nous devons convaincre, par notre indépendance et notre compétence »

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À l’occasion de la publication du dernier rapport annuel de la médiation de l’assurance, Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’assurance, revient pour Dalloz actualité sur le bilan et les perspectives de l’institution.

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La fiscalité, c’est ROCK ! - Épisode 5 : Alexia Scott

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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Alexia Scott, directrice fiscale du groupe L’Oréal.

par Dargent
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De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives

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Dans un important arrêt rendu le 8 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles sur la portée du réputé non écrit concernant les clauses abusives insérées dans des contrats de prêts libellés en devise étrangère.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Nullité)

Loi pouvoir d’achat : aspects de droit de la consommation

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Par une loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, plusieurs dispositions du code de la consommation sont modifiées. Retour sur les principales nouveautés de ce texte de la rentrée.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Matières OASIS: 
Consommateur
Contrat (Typologie)

De l’importance de l’objet du litige en droit de la consommation

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Dans un arrêt en date du 7 septembre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle toute l’importance de la détermination de l’objet du litige par les parties et ce même en droit de la consommation dans le contentieux des contrats conclus hors établissement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Matières OASIS: 
Contrat (Nullité)
Contrat (Interprétation)

Loi pouvoir d’achat : aspects de transport routier de marchandises

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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat étend le mécanisme d’indexation du prix des contrats sur le coût des carburants, dit « indexation gazole », à l’ensemble des produits énergétiques. Elle impose au gouvernement d’étudier la pertinence et l’opportunité de la mise en place d’un prêt à taux zéro pour l’achat de véhicules lourds peu polluants affectés au transport de marchandises.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Matières OASIS: 
Contrat de transport de marchandises

Précisions réglementaires sur le nouveau registre national des entreprises

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Deux décrets du 19 juillet 2022 viennent respectivement, d’une part, expliciter le rôle du nouveau registre national des entreprises, ouvert à compter du 1er janvier 2023, et les formalités pouvant être accomplies auprès de celui-ci et, d’autre part, fixer les montants des droits dus par les entreprises au titre de l’inscription d’informations ou du dépôt de pièces à ce registre.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Matières OASIS: 
Registre du commerce et des sociétés