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Le quotidien du droit en ligne

Civil

Mediator : possibilité d’agir contre le producteur sur le fondement de la responsabilité du fait personnel

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La victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l’article 1240 du code civil si elle établit que son dommage résulte d’une faute commise par le producteur, telle que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut ou un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit. 

par Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

L’accès aux origines des enfants nés de dons ou la loi bioéthique en pratique

Mercredi 22 novembre, la Capadd, commission d’accès des personnes nées d’un don de gamètes créée par la loi bioéthique de 2021, tenait sa onzième séance au centre de dons (Cecos) de Lille. En quatorze mois d’activité, celle-ci a reçu 469 demandes d’enfants nés grâce au don d’un tiers anonyme. Un donneur sur deux parmi les rares qui ont pu être contactés a accepté de communiquer ses données. La séance a permis de faire le point sur les dossiers et les besoins, et de mesurer la difficulté d’application de la loi alors que les Cecos sont débordés, les archives fragmentaires et que des « fonds de cuve » continuent à être utilisées en PMA.

Gratuit: 
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Auteur externe: 
par Anaïs Coignac, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 20 novembre 2023

Gratuit: 
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines de la semaine du 20 novembre.

par Dargent

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Néant

Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan

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En l’absence de procédure collective en cours, lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances.

par Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre

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Matières OASIS: 
Plan de sauvegarde ou de redressement
Admission des créances

L’effet interruptif de prescription à l’égard de la caution d’un débiteur en liquidation judiciaire

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La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu par l’acte déclaratif de la banque, et ce, jusqu’à la clôture de la liquidation, la Cour de cassation considère qu’un nouveau délai de prescription avait commencé à courir à compter de cette date et que l’action de la banque n’était donc pas prescrite.

par Sophie Atsarias-Dumas, Maître de conférences à l'Université de Corse, Membre de l'EMRJ (UR 7311)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cautionnement
Liquidation judiciaire (Déroulement)
Prescription extinctive

De la charge de la preuve en cas de contestation de la résolution unilatérale

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Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, pour un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, que c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du comportement grave qui l’a conduit à choisir ce mode de terminaison du contrat. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Preuve (Droit civil)
Responsabilité civile contractuelle

Petits crédits et coûts divers au profit de la banque, attention aux clauses abusives !

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Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Non
Matières OASIS: 
Clause abusive
Contrat (Interprétation)
Action (Conditions - Procédure civile)

Du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

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L’article 44 de la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit de transférer des compétences civiles du juge des libertés et de la détention au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention administrative des étrangers et d’hospitalisation sans consentement.

par La rédaction

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Oui
Matières OASIS: 
Hôpital
Magistrature de l'ordre judiciaire

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 13 novembre 2023

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 13 novembre.

par Dargent
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Matières OASIS: 
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La justice et sa conceptualisation : un enjeu politique en cours d’élaboration

Auteur: 
Emmanuel Poinas

En marge de la brûlante et sans doute éphémère actualité des travaux de la Cour de justice de la République, un arrêt du Conseil d’État et un avis de la Cour des comptes tous deux publiés récemment méritent d’être analysés. Ils permettent de comprendre la manière dont les magistrats des juridictions administratives et financières analysent l’organisation du travail juridictionnel dans les juridictions judiciaires et comment celles-ci sont appelées à évoluer.

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Matières OASIS: 
Néant

En marge de la brûlante et sans doute éphémère actualité des travaux de la Cour de justice de la République, un arrêt du Conseil d’État et un avis de la Cour des comptes tous deux publiés récemment méritent d’être analysés. Ils permettent de comprendre la manière dont les magistrats des juridictions administratives et financières analysent l’organisation du travail juridictionnel dans les juridictions judiciaires et comment celles-ci sont appelées à évoluer.