La démarche générale adoptée dans le cadre de ces observations est guidée par l’éclairage du droit de la consommation. Celui-ci se justifie à plusieurs égards. Tout d’abord, la transversalité du droit de la consommation, dont l’application est déclenchée par la qualité des parties et non l’objet du contrat, le conduit à cumuler ses dispositions avec la très grande majorité des contrats spéciaux du code civil. Ce cumul est d’autant plus fréquent que l’essentiel des règles de consommation sont des règles contractuelles. Ces interactions obligent dès lors à s’assurer de leur cohérence entre elles. L’importance et la technicité de l’élaboration de ce droit, pourtant jeune, sont de nature, ensuite, à révéler de nouveaux besoins législatifs susceptibles de profiter au droit général des contrats spéciaux. La prise en compte du numérique dans les contrats de consommation en constitue un exemple patent. Enfin, l’origine européenne du droit de la consommation oblige à s’assurer de l’absence de conflits de normes, tout en veillant à leur parfaite articulation. Par conséquent, l’éclairage de l’avant-projet de réforme par le droit de la consommation, loin de transposer au droit commun les mécanismes spécifiques de protection du consommateur, vise à s’assurer d’une coexistence paisible, source de sécurité juridique.
Si l’essentiel des contrats spéciaux du code civil sont susceptibles d’être appréhendés par le prisme du droit de la consommation, seule sera abordée dans ces observations la garantie des vices en matière de vente qui constitue une question centrale du régime de la vente et sur laquelle l’éclairage du droit de la consommation est le plus pertinent.
Nos remerciements vont aux étudiants du Master 2 Droit de la consommation et des pratiques commerciales de CY Cergy Paris Université, adossé à la Chaire Droit de la consommation, qui ont aidé aux recherches du contentieux ainsi qu’à Ronan Bretel, post doctorant au sein de la Chaire Droit de la consommation.
V. 1re partie : Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation
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La démarche générale adoptée dans le cadre de ces observations est guidée par l’éclairage du droit de la consommation. Celui-ci se justifie à plusieurs égards. Tout d’abord, la transversalité du droit de la consommation, dont l’application est déclenchée par la qualité des parties et non l’objet du contrat, le conduit à cumuler ses dispositions avec la très grande majorité des contrats spéciaux du code civil. Ce cumul est d’autant plus fréquent que l’essentiel des règles de consommation sont des règles contractuelles. Ces interactions obligent dès lors à s’assurer de leur cohérence entre elles. L’importance et la technicité de l’élaboration de ce droit, pourtant jeune, sont de nature, ensuite, à révéler de nouveaux besoins législatifs susceptibles de profiter au droit général des contrats spéciaux. La prise en compte du numérique dans les contrats de consommation en constitue un exemple patent. Enfin, l’origine européenne du droit de la consommation oblige à s’assurer de l’absence de conflits de normes, tout en veillant à leur parfaite articulation. Par conséquent, l’éclairage de l’avant-projet de réforme par le droit de la consommation, loin de transposer au droit commun les mécanismes spécifiques de protection du consommateur, vise à s’assurer d’une coexistence paisible, source de sécurité juridique.
Si l’essentiel des contrats spéciaux du code civil sont susceptibles d’être appréhendés par le prisme du droit de la consommation, seule sera abordée dans ces observations la garantie des vices en matière de vente qui constitue une question centrale du régime de la vente et sur laquelle l’éclairage du droit de la consommation est le plus pertinent.
Nos remerciements vont aux étudiants du Master 2 Droit de la consommation et des pratiques commerciales de CY Cergy Paris Université, adossé à la Chaire Droit de la consommation, qui ont aidé aux recherches du contentieux ainsi qu’à Ronan Bretel, post doctorant au sein de la Chaire Droit de la consommation.
V. 1re partie : Avant-projet de réforme des contrats spéciaux : observations sur la garantie des vices en matière de vente sous le prisme du droit de la consommation
