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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession

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La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Succession (Option successorale)
Compétence internationale (Procédure civile)

Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter

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La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire du jugement.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Matières OASIS: 
Exequatur

Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : précisions sur la définition du consommateur

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Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice fournit de nouvelles indications pour distinguer le consommateur du professionnel.

par François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris
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Matières OASIS: 
Consommateur
Compétence internationale (Procédure civile)

[PODCAST] L’Europe à la barre : actualités et priorités du CCBE pour 2023

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Dans ce nouvel épisode de l’Europe à la barre, la Présidence du Conseil des Barreaux européens nous éclaire sur les actualités et priorités du CCBE pour 2023.

par Thill
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Certificat successoral européen et inscription d’un bien au registre foncier

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Par un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne fournit des précisions sur le contenu du certificat successoral européen, dans ses liens avec les systèmes de publicité foncière des Etats de l’Union.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Succession (Gestion de l'actif successoral)
Publicité foncière

[I]Exequatur[/I] : nature juridique et notion de « partie intéressée »

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L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas un acte d’exécution. Un créancier admis dans une procédure collective ouverte en Roumanie a un intérêt à demander l’exequatur du jugement lui reconnaissant cette qualité.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Exequatur

Registre des bénéficiaires effectifs : la Cour européenne des droits de l’homme sauvera-t-elle la transparence financière ?

Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès du grand public aux registres de bénéficiaires effectifs1 instauré par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, jugeant que l’accès en cause portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles de ces bénéficiaires.

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Le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accès du grand public aux registres de bénéficiaires effectifs1 instauré par la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018, jugeant que l’accès en cause portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et à la protection des données personnelles de ces bénéficiaires.

Chronique CEDH : confirmation et consolidation des critères de protection des lanceurs d’alerte

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Comme il se doit dans chaque chronique d’actualité des mois de janvier-février, il faudra commencer par faire écho au discours annuel du Président de la Cour européenne des droits de l’homme qui, pour la première fois, est une Présidente. Sur le plan strictement jurisprudentiel, la Cour de Strasbourg, au cours des deux premiers mois de 2023, se sera surtout signalée à l’attention en refusant la mention du sexe neutre sur l’acte de naissance ; en élargissant la protection des lanceurs d’alerte et celle des victimes secondaires ; en stigmatisant l’absence de toute reconnaissance juridique des couples homosexuels ou l’avertissement du caractère dangereux pour les enfants d’un livre de contes mettant en scène des personnages LGBTI ; en conciliant le respect effectif de la Convention avec les exigences de la lutte contre le terrorisme. Elle se sera aussi intéressée à des questions qui retiennent plus rarement son attention comme les particules nobiliaires ou les variantes d’une langue nationale …

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles - Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier

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Enlèvement international d’enfant : décision de retour

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L’arrêt de la Cour de justice du 16 février 2023 porte sur le régime applicable aux décisions de retour prononcées en matière d’enlèvement international d’enfants et concerne plus particulièrement des dispositions du droit polonais concernant la suspension de l’exécution de ces décisions.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Compétence internationale (Procédure civile)

Titre exécutoire européen : suspension de l’exécution

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Par un arrêt du 16 février 2023, la Cour de justice précise certaines dispositions du règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Titres exécutoires (Procédures civiles d'exécution)