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Le quotidien du droit en ligne

Européen

Contrôle judiciaire et principe de spécialité dans le cadre du transfert d’un individu condamné au sein de l’UE

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Dans le cadre de la mise en œuvre d’un instrument de reconnaissance mutuelle relatif à l’exécution des jugements en matière pénale (Décision-cadre 2008/909/JAI du 27 nov. 2008), la chambre criminelle affirme, d’une part, sa compétence pour placer le mis en examen sous contrôle judiciaire en présence d’une détention provisoire irrégulière, réserve faite du cas de la violation du principe de spécialité. Elle étend, d’autre part, l’applicabilité de ce principe au contrôle judiciaire et précise son application quant à l’autorité apte à y renoncer, à savoir l’État de condamnation. 

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, UT1
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« Sécurité », le mot d’ordre de la présidence polonaise du Conseil de l’Union européenne

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Nouvelle année, nouvelle présidence tournante du Conseil de l’Union européenne par la Pologne qui succède à la Hongrie jusqu’en juillet prochain. Le programme polonais met un accent particulier sur la sécurité européenne, entendue très largement et couvrant différents secteurs qu’il s’agisse de la sécurité territoriale, énergétique, alimentaire, mais aussi économique, prenant acte de certains aspects mentionnés par Mario Draghi en septembre dernier.

par Clara Saillant, Assistante de recherche à l’Université de Vienne, département d’innovation et de digitalisation en droit
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L’interprétation convergente des effets restrictifs de concurrence en droit des pratiques anticoncurrentielles

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Il n’est pas nouveau, en droit de la concurrence, qu’une entente puisse être réprimée, au titre de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si les effets restrictifs de concurrence qu’elle produit sont seulement potentiels, dès lors qu’ils sont suffisamment sensibles. C’est ce que rappelle classiquement la Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 5 décembre 2024. Allant plus loin, elle établit explicitement un parallèle entre l’article 101 et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – ce dernier prohibant les abus de proposition dominante – en énonçant que, en ce qui concerne la démonstration d’effets anticoncurrentiels, l’interprétation faite de l’article 101 correspond à celle de l’article 102, ce qui mérite d’être souligné.

par Rebecca Armand-Toureuh, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
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Chronique CEDH : l’affirmation d’une « jurisprudence psychiatrique » de la Cour européenne des droits de l’homme

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Les deux derniers mois de l’année 2024 ont été marqués par l’absence d’arrêts ou de décisions de grande chambre, par une relative discrétion des affaires françaises et par des affaires venues d’ailleurs qui ont permis à la Cour de Strasbourg de renforcer sa détermination à participer à la lutte contre la traites des êtres humains, les violences domestiques ou le sort des personnes atteintes de troubles psychiatriques, ainsi que de confirmer son intérêt pour les droits des détenus ou sa prudence face aux questions migratoires.

par Jean-Pierre Marguénaud, Agrégé de Droit privé et de Sciences criminelles, Chercheur à l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH) Université de Montpellier
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Injonction européenne de payer : conséquence d’une absence de signification

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Une réglementation nationale peut prévoir que le juge saisi d’un recours contre une injonction européenne de payer est obligé de la déclarer nulle lorsqu’elle n’a pas été signifiée au défendeur ou l’a été en méconnaissance des articles 13 à 15 du règlement (CE) n° 1896/2006 du 12 décembre 2006.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims
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Injonction de payer (Procédure civile)

Retour sur la [i]vis attractiva concursus[/i] en droit de l’Union européenne

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Une action introduite dans un État membre contre une société, tendant au paiement de marchandises livrées, bien qu’elle ne fasse état ni de la procédure d’insolvabilité antérieurement ouverte contre cette société dans un autre État membre ni du fait que la créance a déjà été déclarée dans la masse de l’insolvabilité, ne constitue pas une action dérivant directement de la procédure d’insolvabilité et s’y insérant étroitement. Par conséquent, elle ne relève pas de la compétence exclusive du tribunal de la procédure d’insolvabilité.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences HDR, Université Côte d’Azur, Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international
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Procédure d'insolvabilité
Règlement de l'Union européenne

La condamnation du [i]Point[/i] dans l’affaire [i]Bygmalion[/i] n’a pas enfreint la liberté d’expression

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La Cour européenne des droits de l’homme estime que, pour condamner les journalistes, les juridictions internes se sont prononcées par des motifs pertinents et suffisants, sans excéder leur marge d’appréciation, et ont ainsi pu considérer que l’ingérence dans leur droit à la liberté d’expression était nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation et des droits d’autrui.  

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie
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Diffamation

Assurance automobile : la clause d’exclusion de garantie pour conduite sans permis désormais inopposable au passager victime

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Le fait pour l’assuré d’avoir laissé en connaissance de cause conduire son véhicule par une personne non titulaire du permis de conduire ne peut le priver de la qualité de tiers lésé au sens du droit européen, les clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance lui étant dès lors inopposables. 

par Florian Roger, Docteur en droit privé, qualifié aux fonctions de MCF, membre associé du laboratoire Themis-UM (Le Mans Université)
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Assurance automobile
Victime d'infraction (Indemnisation)
Cour de justice (Union européenne)

Délais de reconnaissance et d’exécution des condamnations prononcées par un État membre de l’UE : un caractère purement indicatif ?

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Le délai imposé à la cour d’appel afin de statuer sur le recours contre une décision reconnaissant le caractère exécutoire, sur le territoire français, d’une condamnation prononcée par un État membre de l’Union européenne n’est assorti d’aucune sanction. 

par Mathilde Hirsinger, Docteure en droit privé et sciences criminelles, Équipe de recherche Louis Josserand (Université Jean Moulin – Lyon III)
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[PODCAST] Le futur commissaire européen pour la démocratie, la justice et l’État de droit

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« En direct de Bruxelles » est une chronique d’actualité juridique européenne dont l’objectif est de permettre de mieux comprendre ce qui se joue au niveau européen en matière de justice. Cette première chronique décrypte l’audition de Michael McGrath devant le Parlement européen, candidat irlandais pour le poste de commissaire européen en charge de la démocratie, de la justice et de l’État de droit. L’épisode permet notamment de découvrir son profil, son portefeuille, ses dossiers prioritaires.

par Dargent
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