Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen

L’inapplicabilité de l’article 6 de la Convention européenne à la procédure disciplinaire pénitentiaire

Gratuit: 
Payant

Le Conseil d’État rappelle que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable aux procédures disciplinaires pénitentiaires, au regard de la nature administrative de l’autorité prononçant la sanction disciplinaire.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Précisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union

Gratuit: 
Payant

Au sens du règlement Bruxelles II bis, un acte de divorce établi par un officier d’état civil, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, constitue une décision.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Divorce (Procédure)
Compétence internationale (Procédure civile)

Dernière ligne droite pour la future juridiction unifiée du brevet

Gratuit: 
Payant

L’entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet est prévue le 1er avril 2023. Le point sur les derniers préparatifs de cette nouvelle instance européenne, dont les juges viennent d’être nommés.

par Miren Lartigue, Journaliste

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Garantie des obligations de l’employeur par un tiers : compétence dans l’Union

Gratuit: 
Payant

La Cour de justice se penche sur une affaire originale dans laquelle une société mère a garanti les obligations de sa filiale à l’égard de l’un de ses salariés, qui fut par la suite licencié.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Compétence internationale (Procédure civile)
Licenciement (Suites)

De l’illicéité des données de trafic récoltées par les enquêteurs de l’AMF

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt important rendu en grande chambre le 20 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à des mesures prévoyant à titre préventif, aux fins de la lutte contre les infractions d’abus de marché dont font partie les opérations d’initiés, une conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement. Partant, les preuves collectées par les enquêteurs de l’AMF en vertu des articles L. 621-10 du code monétaire et financier et L. 31-4 du code des postes et des communications sont illicites, mais pourraient malgré tout être utilisées dans les procédures en cours.

par Paul Gaiardo, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Affaires
Communication électronique
Pénal

Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens : quel bilan ?

Le 22 septembre 2022, la chambre de la Cour suprême des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a rendu son dernier arrêt, confirmant la condamnation de Khieu Samphan à la réclusion criminelle à perpétuité pour des actes de génocide. Cet arrêt fournit l’occasion de dresser un bilan de l’action de cette juridiction pénale hybride chargée de juger les dirigeants khmers rouges ayant commis des atrocités au Cambodge entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.

Illustration: 
Matières OASIS: 
Néant

Le 22 septembre 2022, la chambre de la Cour suprême des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) a rendu son dernier arrêt, confirmant la condamnation de Khieu Samphan à la réclusion criminelle à perpétuité pour des actes de génocide. Cet arrêt fournit l’occasion de dresser un bilan de l’action de cette juridiction pénale hybride chargée de juger les dirigeants khmers rouges ayant commis des atrocités au Cambodge entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.

Distribution d’assurance : intermédiaire, distributeur, même combat !

Gratuit: 
Payant

Relève de la notion d’« intermédiaire d’assurance » et, partant, de celle de « distributeur de produits d’assurance », une personne morale dont l’activité consiste à proposer à ses clients d’adhérer sur une base volontaire, en contrepartie d’une rémunération qu’elle perçoit de ceux-ci, à une assurance de groupe qu’elle a préalablement souscrite auprès d’une compagnie d’assurances.

par Julien Delayen, Membre du CEPRISCA, Enseignant-chercheur, UPJV

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

La CJUE se prononce sur les mesures d’assainissement mises à la charge des banques centrales !

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt important du 13 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les mesures d’assainissement pouvant être mises à la charge des banques centrales. Toute indemnisation selon un système s’apparentant à de la responsabilité objective est exclue. Pour qu’une somme d’argent soit mise à la charge d’une banque centrale, il faut que cette dernière ait commis une faute grave dans l’exercice de ses fonctions.

par Etienne Farnoux, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Strasbourg
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Affaires

Condamnation de la France pour refus d’indemnisation de dégradations subies par un château saisi pendant une information judiciaire

Gratuit: 
Payant

La France est condamnée à l’unanimité pour violation du droit au respect des biens, dans une procédure dans laquelle un château, saisi pendant quelques années, avait subi des dégradations importantes. Le motif déterminant de cette condamnation est la « preuve impossible » imposée à la requérante propriétaire du bien du lien de causalité entre l’inertie de ses services et la survenance des dommages, notamment en l’absence de tout inventaire établi à l’origine.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Nice

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Successions dans l’Union européenne : compétence du juge français

Gratuit: 
Payant

Lorsque le défunt avait la nationalité française et possédait des biens en France, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application de l’article 10 du règlement européen du 4 juillet 2012, même s’il n’y était pas domicilié.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Succession (Ouverture)
Compétence internationale (Procédure civile)