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Le quotidien du droit en ligne

Européen

La directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 du Parlement européen et du Conseil contre les SLAPP : un coup d’épée dans l’eau

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Comment articuler le droit à bénéficier d’un procès équitable et la liberté d’expression ? Cette interrogation n’est pas simplement théorique et se pose au contraire de manière prégnante compte tenu de la multiplication des procédures initiées contre les usagers de la liberté d’expression et menées par des individus ou groupes puissants, disposant de moyens financiers illimités et/ou d’une force d’influence, quand elles ne s’inscrivent pas dans une politique de « soft power » menée par des États répressifs. Cette pratique dite « des poursuites-bâillons », qui n’est pas nouvelle mais connaît une véritable explosion, au point d’être dénoncée unanimement, a conduit l’Union européenne à adopter une directive pour lutter contre ce phénomène. Mais le texte adopté répond-il à cet enjeu démocratique ?

par Lorraine Gay, Avocate associée du cabinet NOUVELLES

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Articulation entre procédures d’insolvabilité principale et secondaire

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La Cour de justice apporte d’utiles précisions au domaine d’application de la loi d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, à la détermination de la masse des actifs dépendant de cette procédure et, enfin, aux pouvoirs reconnus aux praticiens des procédures principale et secondaire.

par Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international

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Procédure d'insolvabilité

La dignité des conditions de détention dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire

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La Cour européenne des droits de l’homme s’est imposée comme précurseur d’une évolution certaine en matière de respect des droits et libertés des personnes détenues. Les juges européens confirment, par l’arrêt commenté, le mouvement de défense des droits dans un contexte de grève du personnel pénitentiaire.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute Provence
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Dispositions pénales de la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne : une bombe à retardement ?

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Pour mettre en conformité le droit français avec plusieurs instruments européens, la loi du 22 avril 2024 modifie différentes dispositions du code de procédure pénale. Celles relatives à la transmission d’informations entre États membres ou au mandat d’arrêt européen ont été adoptées sans réelles contestations, tandis que celles relatives à la garde à vue ont provoqué de vifs débats. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Garde à vue (Garanties)
Terrorisme
Enquête (Actes)

Devoir de vigilance : adoption de la directive par le Parlement européen

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Après des semaines de feuilletons rythmées par de nombreux rebondissements, la directive sur la diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises (ci-après CSDDD), a été finalement adoptée par le Parlement européen le mercredi 24 avril 2024. Le texte avait suscité de nombreuses controverses entre les États européens, le Comité des représentants permanents de l’Union européenne (COREPER) n’étant parvenu à un accord que le 15 mars dernier après de multiples reports. La directive, dont les obligations ont été allégées au fil des négociations, s’inscrit plus largement dans un mouvement normatif de responsabilisation des entreprises européennes, poussé en ce sens par une pression accrue des parties prenantes. 

par Emmanuel Daoud, Avocat Associé, Cabinet VIGO, Administrateur du Cercle de la compliance, Membre du réseau international d’avocats GESICA et Dalia Boudjellal, Avocate Counsel, Cabinet VIGO, Membre du réseau international d’avocats GESIC

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FAED et FNAEG à l’épreuve du droit de l’Union

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Le droit de l’Union européenne implique que la collecte de données biométriques et génétiques nécessite la réunion de suffisamment d’éléments de preuves de l’implication de la personne concernée et de caractériser la nécessité absolue de ces opérations, laquelle s’apprécie au regard de l’objectif poursuivi par la collecte des données sensibles et de l’absence d’un autre moyen aussi efficace pour atteindre cet objectif.

par David Pamart, Magistrat

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Épilogue dans l’affaire des [I]Aînées pour le climat[/I] : la Cour européenne des droits de l’homme rend une décision remarquable

Après plusieurs mois d’attente qui ont suivi les différentes audiences, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a finalement rendu le 9 avril dernier ses très attendus arrêts dans les affaires climatiques Duarte Agostinho et autres c/ Portugal et 32 États1, Carême c/ France2, et Verein KlimaSeniorinnen c/ Suisse3. Si ces trois premières décisions dessinent la jurisprudence émergente de la Cour en la matière, le présent commentaire s’attachera uniquement à l’analyse de la décision Les Aînées pour le climat, déjà considérée par la doctrine comme historique. En effet, elle innove à bien des égards et s’écarte sur certains points importants de la jurisprudence de la Cour rendue en matière environnementale.

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Après plusieurs mois d’attente qui ont suivi les différentes audiences, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a finalement rendu le 9 avril dernier ses très attendus arrêts dans les affaires climatiques Duarte Agostinho et autres c/ Portugal et 32 États1, Carême c/ France2, et Verein KlimaSeniorinnen c/ Suisse3. Si ces trois premières décisions dessinent la jurisprudence émergente de la Cour en la matière, le présent commentaire s’attachera uniquement à l’analyse de la décision Les Aînées pour le climat, déjà considérée par la doctrine comme historique. En effet, elle innove à bien des égards et s’écarte sur certains points importants de la jurisprudence de la Cour rendue en matière environnementale.

L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation par la chambre de l’instruction de certains motifs de refus d’exécution, tant obligatoires que facultatifs, d’un mandat d’arrêt européen demeure souveraine.

par Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles
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Méconnaissance d’une clause d’élection de for et articulation entre le règlement Bruxelles I [I]bis[/I] et les règles de compétence issues d’une convention internationale

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Le règlement Bruxelles I bis interdit aux juridictions d’un État membre appelées à reconnaître une décision rendue par une juridiction d’un autre État membre, et dont la compétence est fondée sur des règles issues d’une convention internationale, d’une part, de contrôler la compétence de cette juridiction et, d’autre part, de refuser la reconnaissance de la décision rendue par cette juridiction en raison de la méconnaissance d’une clause d’élection de for.

par Pierre Gondard, Enseignant contractuel à l’Université d’Orléans
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Ubérisation de la pharmacie : la Cour de justice précise les conditions de licéité des plateformes de vente en ligne de médicaments

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Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en relation des pharmaciens et des acheteurs de médicaments sans ordonnance, ou si ce prestataire doit être regardé comme étant lui-même un vendeur.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé)

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