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Le quotidien du droit en ligne

Professions

Les députés reportent la suppression des juridictions de proximité

Les députés ont voté, le 12 décembre 2012, sans modification, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité adoptée par le Sénat en première lecture le 23 novembre 2012 (sur le texte adopté par le Sénat, V. Dalloz actualité, 26 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156040) ? node/156040 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156040). Selon ce texte, les juridictions de proximité seront maintenues en fonction jusqu’au 1er janvier 2015.

par Caroline Fleuriot

Nombre d’avocats : la France en dessous de la moyenne européenne

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, dépendant du Conseil de l’Europe, a rendu public son rapport 2012 sur les systèmes judiciaires de quarante-six États européens. Selon cette étude, qui s’appuie sur les données de l’année 2010, la France a moins d’avocats par habitants (79,6 pour 100 000 habitants) que la moyenne européenne (127,1). Il en est de même pour le nombre d’avocats par juge professionnel (7,5 contre 9,8). Entre 2006 et 2010, le nombre d’avocats a augmenté dans la plupart des États membres et entités (variation moyenne de 4,1 % pour la France).

par Caroline Fleuriot

Présentation de la circulaire de politique pénale du ministère de la Justice

La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en conseil des ministres, le 19 septembre 2012, les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.

par Olivier Martineau

Les SPFPL de 2011 : fausses holdings, et vraies têtes de réseaux pour les professions libérales

La loi du 28 mars 2011 a modifié en profondeur le régime des sociétés de participations financières des professions libérales, en admettant la possibilité d’un contrôle de ces sociétés sur les sociétés d’exercice libéral. L’ouverture demeure toutefois prudente. Le contrôle envisagé ne peut être qu’en capital, et non en droits de vote. Le contrôle politique est donc refoulé, même si une majorité en capital confère déjà une influence certaine. C’est surtout dans les domaines voisins du droit et du chiffre que les évolutions les plus significatives sont attendues. L’objec

Non-respect du devoir d’information du médecin : obligation de réparation

Le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil le juge ne peut laisser sans réparation

par J. Marrocchella