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Deux arrêts de la cour d’appel de Paris, ont barré la route à toute remise en cause de la réorganisation des permanences pénales au sein du barreau de Paris.

Dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi Macron, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un sous-amendement du gouvernement créant une « contribution à l’accès au droit et à la justice ». Cette dernière sera « assise sur la valeur hors taxe de tout bien ou sur le montant hors taxe de tout droit, pour lequel le tarif [sera] fixé proportionnellement à ceux-ci, et qui [sera] supérieur à un seuil de 300 000 €. […] Son taux [sera] fixé par arrêté conjoint des ministres de la justice et du ministre en charge du budget entre 0,05 et 0,2 % », est-il précisé.

Quel bilan faire de l’expérimentation du greffier assistant de magistrats, quelques mois après son lancement ? Le point avec Hervé Bonglet, secrétaire général de l’Unsa services judiciaires.

Le député et président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, a remis, le 18 mai 2015 à la Fondation Jean Jaurès, un compromis afin que la réforme souhaitée du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) voie le jour. 

Après le rapport de la Cour des comptes qui prônait de faire correspondre chaque cour d’appel à une région (V. Dalloz actualité, 12 févr. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/171057) ? node/171057 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171057), c’est au tour des trois inspections générales interministérielles (administration, finances, affaires sociales) d’évoquer la cartographie des cours d’appel.

Le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 26 mars 2015, que le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce est conforme à la Constitution. Dans sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le requérant soutenait que le fait de permettre à tout greffier d’un tribunal de commerce, titulaire d’un office, de présenter son successeur à l’agrément du garde des Sceaux, méconnaissait « le principe d’égale admissibilité aux « dignités, places et emplois publics » ».

Un enseignant-chercheur qui exerce l’activité d’avocat ne peut intervenir qu’en défense pour une personne publique.