Professions

Le décret n° 2017-1745 du 22 décembre 2017 prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2018, les trois chambres détachées situées à Dole, Millau et Guingamp ont de nouvelles compétences, traitées jusqu’à présent au sein des tribunaux de grande instance (TGI) respectifs de Lons-le-Saunier, Rodez et Saint-Brieuc.

Il s’agit des matières correctionnelles relevant de la compétence d’un seul magistrat (C. pr. pén. art. 398-1), et des questions civiles relatives à la tutelle des mineurs dévolues au juge aux affaires familiales (COJ, art. L. 213-3-1).

Le 12 décembre 2017, les recommandations finales de la commission Pana pour lutter contre l’érosion fiscale ont été votées en session plénière du Parlement européen. Les avocats sont directement concernés.

Stéphane Noël, président du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil, souhaite faire bouger les lignes.

« La médiation est dans les codes mais pas dans les mœurs », résume Fabrice Vert, juge des référés au TGI de Créteil.

Le 28 novembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Russie, au visa de l’article 3 de la Convention, pour l’usage de box vitrés en audience. Un augure pour la France ?

Le 10 novembre 2017, Robert Ménard, maire de Béziers, a déclaré à la presse qu’il installera une crèche en mairie cette année malgré la décision du juge administratif qui condamne le dispositif. Que risque-t-il ?

La garde des Sceaux est intervenue lors du congrès annuel organisé par l’union syndicale des magistrats (USM) le 13 octobre 2017.