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Le quotidien du droit en ligne

Professions

Appréciation exigeante des obligations de l’avocat rédacteur d’acte

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La Cour de cassation fait peser une lourde responsabilité sur l’avocat rédacteur d’acte en considérant qu’il est tenu à l’égard de toutes les parties, quelles que soient leurs compétences personnelles, d’une obligation de conseil et, le cas échéant, de mise en garde en ce qui concerne, notamment, les effets et les risques des stipulations convenues et que l’existence d’une clause claire dans l’acte ne le dispense pas de les informer sur les conséquences qui s’y attachent.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne

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Avocat (Responsabilité civile professionnelle)

La « tribune des 3000 » mobilise les magistrats

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Diffusée mardi dernier, une tribune publiée par Le Monde montre le profond malaise que vivent actuellement les magistrats et les greffiers. La Chancellerie tente d’y répondre. Parallèlement les syndicats s’organisent.

par Pierre Januel
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Magistrature de l'ordre judiciaire

Le compromis sur la loi Dupond-Moretti

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Députés et sénateurs se sont entendus jeudi matin sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Des compromis ont été trouvés, notamment sur le secret de l’avocat, les cours criminelles départementales et la définition du délit de prise illégale d’intérêts.

par Pierre Januel

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Loi Dupond-Moretti : une commission mixte paritaire incertaine

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Députés et sénateurs se retrouveront dans la matinée de jeudi pour tenter de trouver un compromis sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Parmi les principaux points de discorde : le secret de l’avocat et les cours criminelles départementales.

par Pierre Januel
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Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain

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Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, mais également sans fin. Par un nouveau décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le pouvoir réglementaire adapte, à nouveau, le code de procédure civile.

par François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier

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Assignation (Procédure civile)
Fin de non-recevoir (Procédure civile)
Conciliation (Procédure civile)
Médiation (Procédure civile)
Exécution forcée (Contentieux administratif)
Exécution provisoire (Procédure civile)
Avocat (Honoraires)
Injonction de payer (Procédure civile)

La fixation au nominal de la valeur des actions d’un associé exclu est possible

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La décision du 22 septembre 2021 par la Cour de cassation, opposant un important cabinet d’affaires à trois de ses associés, après leur exclusion, constitue une intéressante illustration des litiges entraînés par la patrimonialité des sociétés d’avocats, bien que cette structure ait pris soin, trop peut-être, d’exclure toute patrimonialité des rapports entre ses associés.

par Philippe Touzet, Avocat associé, Touzet Associés
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Avocat (Structures d'exercice)

Innovation et avocats : le temps de faire !

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Dans son projet d’accompagner et d’animer le débat au sein de la communauté des avocats, le Comité Stratégique Avocats Lefebvre Dalloz a présenté officiellement son livre blanc « Innovation et avocats : le temps de faire ! », lors d’une soirée de remise, le mercredi 6 octobre, dans les locaux de la Société d’Avocats De Gaulle Fleurance & Associés. Premier d’une longue série de travaux à venir sur la profession d’avocat et son évolution, ce livre blanc offre un décryptage des principaux enjeux et problématiques entourant la question de l’innovation, ainsi que des propositions concrètes pour favoriser son développement et un ensemble de témoignages de ceux qui vivent l’innovation.

par Krys Pagani et Laurent Dargent, Pilote et co-pilote du Comité Stratégique Avocats Lefebvre Dalloz
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De l’activité de l’avocat « intermédiaire en assurances » à celle de « mandataire d’un intermédiaire d’assurances »

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Par décision du 7 mai 2021, le Conseil national des barreaux redéfinit dans le RIN l’encadrement de l’exercice à titre accessoire de l’activité de mandataire d’un intermédiaire d’assurances par un avocat au regard de l’identification du client, de la rémunération de la mission et du respect de la réglementation applicable à cette activité prévue par le code des assurances.

par Stéphane Bortoluzzi, Directeur général du Conseil national des barreaux

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Avocat (Missions)

Douce et légère brise de clémence sur la procédure d’appel sans représentation obligatoire

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Si, lorsque la procédure d’appel est avec représentation obligatoire, la déclaration d’appel doit mentionner les chefs expressément critiqués, faute de quoi la dévolution n’opère pas, il n’en est pas de même en procédure d’appel sans représentation obligatoire, pour laquelle les charges procédurales doivent être allégées de manière à permettre aux parties d’accomplir les actes de la procédure d’appel. En conséquence, la déclaration d’appel, en procédure sans représentation obligatoire, qui ne mentionne pas les chefs critiqués opère en tout état de cause dévolution pour l’ensemble des chefs du jugement.

par Christophe Lhermitte, Avocats associés, Gauvain, Demidoff & L'hermitte Avocats

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Discriminations et harcèlement chez les avocats : des chiffres inquiétants

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Présentés en ligne le 9 septembre dernier, les résultats du 3e Baromètre des droits du barreau de Paris sur les discriminations et le harcèlement, peu reluisants, pourraient agir comme un électrochoc sur la profession d’avocat. Focus sur certains chiffres et quelques pistes évoquées.

par Chloé Enkaoua
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