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Le quotidien du droit en ligne

Professions

Abattement d’indemnité de fin de mandat de l’agent général : rejet de la qualification de clause pénale

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La stipulation de l’accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en cas de méconnaissance par un agent général de certaines des obligations de son mandat, prévoit à la charge de ce dernier un abattement ne pouvant excéder 30 % de la totalité de son indemnité de fin de mandat n’est pas une clause pénale.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
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Assurance (Contrat)
Clause pénale

Avocats, magistrats : comment les organisations représentatives ont préparé l’élection présidentielle

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Courriers aux candidats ou publication de rapport et de propositions: malgré un contexte peu favorable, les magistrats et les avocats ont tenté de faire entendre leur voix à l’occasion de l’élection présidentielle.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Sanctions contre la Russie et obligation de vigilance des avocats : les CARPA aux avant-postes

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Face aux nombreuses sanctions internationales prises à l’encontre de la Russie ces dernières semaines, les avocats sont appelés à une vigilance accrue, en particulier en matière de maniement de fonds de tiers. Mais les mesures de gel d’avoirs concernent surtout les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).

par Miren Lartigue, Journaliste
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Réglementation du costume professionnel de l’avocat : suite mais manifestement pas fin de l’affaire du voile

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La Cour de cassation a validé la clause de neutralité insérée dans le règlement intérieur de l’ordre après avoir estimé qu’elle est « adéquate et proportionnée » pour « protéger l’indépendance de l’avocat et assurer le droit à un procès équitable » et « nécessaire pour témoigner de sa disponibilité à tout justiciable ».

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Avocat (Déontologie)

Chronique d’arbitrage : et pour quelques dollars de plus

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Quoi de mieux qu’un célèbre titre de western spaghetti pour évoquer l’affaire Tagli’apau ? Par cet arrêt destiné à la postérité, le défaut de paiement de la provision sur les frais d’arbitrage fait perdre au défendeur, sur le fondement du principe de loyauté procédurale, le droit de se prévaloir de la clause compromissoire. Alors, la bourse ou l’arbitrage ? 

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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[VIDEO] 5’ pour parler d’Europe - Point de vue de Vincent Nioré, vice-bâtonnier de Paris

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Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ?

par Dargent
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Parentalité de l’avocat collaborateur libéral : allongement des congés parentalité et adoption

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Une décision du 15 octobre 2021 portant modification de l’article 14.5.1 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat relatif à l’allongement des congés parentalité et adoption a été publiée au Journal officiel du 10 février.

par Stéphane Bortoluzzi, Directeur général du Conseil national des barreaux, et Laurence Dupont, Adjointe à la directrice du service juridique du Conseil national des barreaux
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Permis de communiquer aux collaborateurs de l’avocat désigné : fin de débat

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De nouvelles dispositions, instaurées par décret, viennent affirmer la possibilité, pour un avocat désigné ou commis d’office, d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres avocats de son cabinet.

par Emmanuel Daoud, Avocat associé, et Baptist Agostini-Croce, Avocat, Vigo Avocats
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Faux piratage du ministère de la Justice, vraie attaque informatique contre un cabinet

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L’affaire du faux piratage du ministère de la Justice rappelle que la sécurité informatique des avocats est un sujet critique.

par Gabriel Thierry, Journaliste
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Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues

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Même si les conseils de l’ordre doivent mettre à exécution les décisions prises par le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation admet que ce dernier a qualité à agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues.

par Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans
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Avocat (Déontologie)
Action (Conditions - Procédure civile)