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Le quotidien du droit en ligne

Professions

Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre

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L’appel en matière prud’homale, qui est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, est avec représentation obligatoire. Toutefois, il est prévu une procédure spécifique de représentation dès lors que la partie peut se faire représenter par un avocat mais également par un défenseur syndical. Dès lors que cette représentation est obligatoire, nonobstant cette spécificité de représentation, l’appel d’un jugement prud’homal statuant sur la compétence est instruit comme en matière de procédure à jour fixe, et non selon l’article 948 du code de procédure civile.

par Christophe Lhermitte, Avocat associé, Gauvain Demidoff Lhermitte avocats

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Appel (Conditions – Procédure civile)
Appel (Procédure - Procédure civile)

Précisions sur la composition du conseil régional de discipline désigné par le conseil de l’ordre

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Pour les tranches définies par l’article 180 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, un représentant en sus et son suppléant sont prévus dès que le nombre minimum d’avocats votants est dépassé.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Avocat (Discipline)

Privilège donné à l’administration d’être ou non représentée par un avocat : conséquences sur l’utilisation du RPVA

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L’article R.* 202-2 du livre des procédures fiscales doit être interprété en ce sens que les parties à l’instance, dûment représentées par un avocat inscrit à l’un des barreaux du ressort de la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire saisi, notifient valablement leurs mémoires entre elles par le réseau privé virtuel des avocats, dans les conditions prévues aux articles 748-1 à 748-7 du code de procédure civile, et sans autre formalité, tandis qu’elles doivent faire respectivement signifier leurs mémoires par voie d’huissier, lorsque l’administration n’est pas représentée par un avocat, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics.

par Corinne Bléry, Professeur de droit privé, Université Polytechnique Hauts-de-France et Maurice Bencimon, ancien Coresponsable du Bureau d’aide à la procédure, membres de l'association Droit et procédure

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Procédure orale : convocation de l’avocat à l’audience de plaidoirie de la cour d’appel

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Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l’audience et de faire valoir ses droits.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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Appel (Procédure - Procédure civile)

Force majeure : la réception reste brouillée

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L’avocat qui exerce au sein d’un cabinet d’une trentaine de personnes composée notamment d’une équipe en droit social dont il fait partie, laquelle était en mesure de le suppléer en cas d’empêchement dû à son état de santé et de suivre ses instructions, ne saurait invoquer la force majeure pour échapper à la caducité de sa déclaration d’appel encourue pour non-respect de son délai pour conclure.

par Romain Laffly, Avocat associé, Lexavoué

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Appel (Procédure - Procédure civile)

[PODCAST] L’enjeu de formation des avocats à l’innovation

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Jusqu’à maintenant les écoles de formation des avocats permettaient de se former à un métier, puis au gré des expériences d’apprendre à améliorer les gestes transmis par le maître, comme un compagnonnage. Aujourd’hui les attentes du marché du droit comme la pratique des métiers du droit ont changé.

par Dargent
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Avocat (Formation continue et spécialisation)
Avocat (Accès à la profession)

Panorama des avis déontologiques rendus par la Commission « Règles et usages » du Conseil national des barreaux (juill. 2020 - juill. 2021)

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Parmi les nombreux avis rendus entre juillet 2020 et juillet 2021 par la commission « Règles et usages » du CNB, une vingtaine d’entre eux méritent une attention particulière, soit parce qu’ils précisent utilement des avis déjà rendus par le passé, soit parce qu’ils répondent à de nouvelles interrogations.

par Laurence Junod-Fanget, Présidente de la commission des règles et usages du CNB et Laurence Dupont, Adjointe à la directrice du service juridique du CNB

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Avocat (Déontologie)

Convention d’honoraires d’avocat : possibilité d’annulation pour contrainte économique et violence

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La première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat peut, comme tout cocontractant, invoquer une situation de dépendance économique et l’avantage excessif qu’en a retiré son client pour annuler une convention d’honoraires.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Avocat (Déontologie)
Violence (Contrat)
Contrat (Nullité)

Certificats de spécialisation : la liste des mentions s’allonge mais le nombre d’avocats « spécialisés en » stagne

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La liste des certificats de spécialisation accessibles aux avocats compte désormais deux nouvelles mentions : « droit de la protection des données personnelles » et « droit des enfants ». Le Conseil national des barreaux envisage une évolution de ce régime pour le rendre plus attractif.

par Miren Lartigue, Journaliste
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Avocat (Formation continue et spécialisation)

[PODCAST] L’innovation des avocats est bien plus que digitale !

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Lorsque l’on parle d’innovation dans la profession d’avocat, comme chez les juristes d’entreprises, elle rime souvent avec digitalisation et l’on souligne le coût d’équipement comme principale barrière au changement ! Pourtant, la création de nouveaux services comme la performance des anciens supposent souvent une mise en perspective différente.

par Dargent
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