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Le quotidien du droit en ligne

Professions

Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti

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Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Si l’avocat en entreprise a disparu, les crédits de réduction de peine automatique seront supprimés.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Régimes de retraite complémentaires des médecins : sanction du défaut de paiement des cotisations

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Les dispositions réglementaires prévoyant qu’en l’absence de paiement intégral des cotisations au titre d’une année, aucun droit à la retraite n’est octroyé à l’assuré au titre de cette année ne heurtent pas les dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Vincent Roulet
En carrousel matière: 
Oui

Paiement des honoraires : portée de l’irrégularité de la facturation

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Le juge saisi d’une contestation des honoraires d’un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions de l’article L. 441-3 du code de commerce.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Oui

Box vitrés : irrecevabilité de la demande formée par le bâtonnier et le Conseil de l’ordre des avocats

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L’action en responsabilité pour faute lourde ou déni de justice prévue à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service, et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Oui

Discipline des experts-comptables

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Les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 prévoyant que le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire pour une infraction ou une faute commise au cours du délai d’épreuve emporte révocation automatique du sursis à l’exécution de la première sanction disciplinaire sont contraires à la Constitution.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Non

Retraites : « le régime universel par points se fera », prévient Nicole Belloubet

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Vendredi 29 novembre, lors de la rentrée solennelle du barreau de Paris, la ministre de la justice a réaffirmé que les avocats ont vocation à rejoindre le régime universel. « Votre démographie ne vous permettra pas dans la durée de conserver l’équilibre actuel de votre régime autonome » a justifié la ministre.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Le risque d’un « Netflix du droit »

L’entrée dans l’ère de l’“open data judiciaire” représente une manne pour les intelligences artificielles et les géants du numérique. Mais, s’inquiète le juriste Fabrizio Papa Techera, dans une tribune au Monde, cela pourrait conduire à un appauvrissement de la culture juridique française.

Le Monde, 15 nov. 2019

Retraites : le gouvernement tente « le passage en force » puis se rétracte

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Christiane Féral-Schuhl, Marie-Aimée Peyron et Jérôme Gavaudan ont réclamé le 21 octobre le retrait de l’article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLSS). Dans un courrier adressé hier à la garde des Sceaux, les représentants de la profession d’avocat ont demandé à l’exécutif de supprimer ce texte « sans délai ». C’est chose faite. Le gouvernement a déposé hier l’amendemement de suppression.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Retraites : les avocats menacent d’une grève le 3 février prochain

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Réunis le 11 octobre sous la bannière Collectif SOS Retraites, les avocats et quatorze autres professions libérales menacent d’une nouvelle manifestation. Plusieurs milliers de professionnels avaient déjà défilé le 16 septembre contre la réforme à venir.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Affaire Legay : le procureur de Nice a disculpé la police… pour ne pas embarrasser Emmanuel Macron

« Jean-Michel Prêtre s’est justifié ainsi à sa hiérarchie pour avoir initialement dédouané les policiers après les blessures subies par une manifestante de 73 ans. »

Le Monde, 24 juill. 2019

par S. Fischer