Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions

Fin de partie pour les avocats agents sportifs

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt important rendu le 29 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat ne peut pas, à titre principal ou à titre accessoire, exercer l’activité d’agent sportif.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Déontologie)
Avocat (Missions)
Agent sportif

Des effets limités du paiement partiel des honoraires d’avocat

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 30 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le paiement partiel d’une facture d’honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l’honoraire qu’à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d’accepter de payer le reliquat réclamé par l’avocat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)
Contrat (Interprétation)

Vice de forme d’un pourvoi relatif aux honoraires d’avocat : admission d’une régularisation

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur l’admission d’une régularisation de la procédure souffrant d’un vice de forme du fait de l’omission de l’adresse du demandeur. Après avoir admis cette possibilité pour la déclaration d’appel, elle transpose la solution pour la déclaration de pourvoi à propos d’un litige portant sur la fixation des honoraires d’avocat en l’absence de convention.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)

Preuve de l’existence d’une convention d’honoraires non signée

Gratuit: 
Payant

Par un nouvel arrêt destiné à la publication, la Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la convention d’honoraires d’avocat ; appliquant de façon classique les règles probatoires, elle précise que le paiement partiel n’est pas un mode de preuve de l’existence de la convention.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)

Nouvelle précision sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat ; elle s’apprécie au jour où le juge statue sans se référer aux modalités de facturation.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)

Perte fautive d’une sûreté et responsabilité du notaire

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une banque contre un arrêt l’ayant déboutée de son action en indemnisation à l’encontre de son notaire, ce dernier l’ayant fait perdre le bénéfice d’une sûreté hypothécaire par sa faute.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Sûretés
Cautionnement
Hypothèque

Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?

Gratuit: 
Payant

Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’isolement et de la contention en matière de soins psychiatriques sans consentement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Hôpital
Avocat (Missions)

Taux horaire d’honoraires d’avocats et clause abusive

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt C-395/21, D.V. c/ M.A., la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat et précise ainsi les conséquences de l’éradication de ladite clause.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)
Clause abusive

Précisions sur le choix du domicile professionnel de l’avocat

Gratuit: 
Payant

La Cour de cassation précise que l’avocat qui justifie d’un domicile professionnel effectif garantissant l’exercice de sa profession dans le respect de ses principes essentiels, notamment de dignité et d’indépendance, et dans le respect du secret professionnel ne méconnait pas son obligation relative au domicile professionnel.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgogne
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Vers un instrument juridique international pour protéger les avocats ?

Gratuit: 
Payant

Un comité d’experts travaille actuellement sous l’égide du Conseil de l’Europe à l’élaboration d’un instrument juridique international potentiellement contraignant pour protéger la profession d’avocat. Le point sur ce projet et l’état d’avancement des travaux.

par Miren Lartigue, Journaliste
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant