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Le quotidien du droit en ligne

Professions

Confirmation de la radiation d’un avocat parisien : « Un comportement fondamentalement malhonnête et déloyal »

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Par un arrêt rendu jeudi dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé la radiation d’Arash Derambarsch du tableau du Barreau de la capitale, arguant qu’il s’agissait de « la seule sanction adaptée ». Il avait bénéficié de la « passerelle des docteurs » sur la base d’une thèse frauduleuse, et a depuis annoncé son intention de se pourvoir en cassation.

par Antoine Bloch, Journaliste
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Droit de se taire du notaire poursuivi disciplinairement : la loi muette à ce sujet reste conforme à la Constitution

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Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au droit des personnes poursuivies de se taire, alors même que ce dernier doit leur être notifié. 

par Blandine Durieu, Doctorante à l’Université Paris-Nanterre, Centre de droit pénal et de criminologie
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Pôles « violences intrafamiliales » : présentation de la circulaire

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Cette circulaire précise la doctrine de mise en œuvre du décret instituant les « pôles violences intrafamiliales (VIF) » au sein des juridictions, en donnant des lignes directrices en matière d’organisation institutionnelle et de moyens dédiés, humains comme techniques. L’objectif annoncé est l’harmonisation et la systématisation à l’échelle nationale, et au niveau de l’ensemble des tribunaux judiciaires et cours d’appel, de dispositifs de coordination en matière de violences intrafamiliales. Tout en saluant l’innovation des initiatives des juridictions, le garde des Sceaux, signataire du texte, souhaite encadrer les pratiques existantes par un « canevas de mise en œuvre impérative ».

par Marine Chollet, Magistrate
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Réforme de la formation professionnelle des avocats : un décret très attendu et déjà controversé

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Un décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 publié au Journal officiel le 2 décembre réforme en profondeur la formation professionnelle, initiale et continue, des avocats, aménage les passerelles d’accès dérogatoires à la profession, et comporte diverses dispositions techniques relatives à l’administration des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), ainsi qu’au fonctionnement du Conseil national des barreaux (CNB) et de sa commission institutionnelle de la formation. 

par Stéphane Bortoluzzi, Directeur général du Conseil national des barreaux, Docteur en droit

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La majoration des revenus imposables de 25 % de l’avocat non-adhérent d’un OGA devant la Cour européenne des droits de l’homme

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Dans son arrêt Waldner contre France, la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’ancien taux de la majoration automatiquement applicable à hauteur de 25 % à un avocat non-adhérent d’un organisme de gestion agréé entraîne une surcharge financière disproportionnée à l’encontre du requérant ayant introduit le recours.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Avocat (Structures d'exercice)
Cour européenne des droits de l'Homme

Accès à la profession d’avocat d’un ressortissant d’un État signataire de l’Accord général sur le commerce des services

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Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant de la possibilité d’invoquer l’article VII de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) pour le ressortissant d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Désormais, ce ressortissant doit prouver la condition de réciprocité.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Avocat (Accès à la profession)

Le bâtonnier est-il compétent pour statuer sur la dissolution d’une société civile immobilière entre deux avocats ?

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Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la compétence du bâtonnier pour régler une question autour de la dissolution d’une société civile immobilière détenue par deux avocats.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Avocat (Structures d'exercice)
Société civile

Honoraires d’avocat : recevabilité en appel de la demande en paiement d’honoraires supplémentaires

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La Cour de cassation admet qu’une demande en paiement d’un honoraire d’avocat plus important que celui sollicité en première instance est recevable à hauteur d’appel, en ce qu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance.

par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences à l’Université de Bourgogne
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Avocat (Honoraires)

Loi organique n° 2023-1058 sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

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Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats.

par La rédaction

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Magistrature de l'ordre judiciaire
Faute disciplinaire (Fonction publique)

Du transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention

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L’article 44 de la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit de transférer des compétences civiles du juge des libertés et de la détention au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention administrative des étrangers et d’hospitalisation sans consentement.

par La rédaction

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Hôpital
Magistrature de l'ordre judiciaire