Professions

Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’isolement et de la contention en matière de soins psychiatriques sans consentement.

Sur la boutique Dalloz

Dans un arrêt C-395/21, D.V. c/ M.A., la Cour de justice de l’Union européenne répond à six questions préjudicielles autour d’une clause de taux horaire dans une convention d’honoraires d’avocat et précise ainsi les conséquences de l’éradication de ladite clause.

Sur la boutique Dalloz

La Cour de cassation précise que l’avocat qui justifie d’un domicile professionnel effectif garantissant l’exercice de sa profession dans le respect de ses principes essentiels, notamment de dignité et d’indépendance, et dans le respect du secret professionnel ne méconnait pas son obligation relative au domicile professionnel.

Sur la boutique Dalloz

Un comité d’experts travaille actuellement sous l’égide du Conseil de l’Europe à l’élaboration d’un instrument juridique international potentiellement contraignant pour protéger la profession d’avocat. Le point sur ce projet et l’état d’avancement des travaux.

Sur la boutique Dalloz

Interdiction d’exercer pendant cinq et sept ans, sanction pécuniaire de 10 000 € et 20 000 € et publication nominative de la décision, l’ACPR sanctionne fermement une société d’intermédiation en assurance et ses dirigeants pour manquement aux obligations d’information et de conseil.

Sur la boutique Dalloz

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité des dispositions relatives, d’une part, à l’adhésion obligatoire des courtiers en assurance, en opérations de banque et en services de paiement à une association professionnelle agréée, ainsi que, d’autre part, au pouvoir de sanction de ces mêmes associations, le Conseil constitutionnel valide en tous points le dispositif critiqué.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat doit examiner le caractère abusif des clauses des conventions d’honoraires quand un consommateur ou un non-professionnel est partie au contrat.

Le secret professionnel de l’avocat peut céder face aux exigences des droits de la défense d’une partie en litige… Le droit à la preuve, qui se dissimule habilement derrière les droits de la défense, fonde vraisemblablement cette solution.

Qu’un délai de recours coure du jour où la décision est rendue entrave naturellement l’accès au juge si l’intéressé n’est pas informé des voies et délais de recours. Mais l’atteinte au droit au juge n’est cependant pas disproportionnée dès lors que l’intéressé est un professionnel du droit.

Lundi matin, l’annonce par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, d’une hausse de la rémunération des magistrats judiciaires de « l’ordre de 1 000 € brut en moyenne » a pris les syndicats par surprise. Le budget 2023 devrait annoncer d’autres augmentations, sur la rémunération des autres fonctionnaires judiciaires et sur le nombre d’emplois de magistrats. De quoi renouer le dialogue avec la profession ?