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Le quotidien du droit en ligne

Professions

La mise en œuvre de la loi « Confiance dans l’institution judiciaire » à l’épreuve du Conseil d’État

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Le Conseil d’État a statué sur la régularité de plusieurs dispositions du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Confiance dans l’institution judiciaire ». 

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Instruction pénale préparatoire (Déroulement)
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Le chemin escarpé de Didier Migaud, nouveau garde des Sceaux

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Nommé ministre de la Justice, Didier Migaud aura fort à faire : considéré comme un représentant du centre gauche dans un gouvernement tirant très à droite, l’ancien premier président de la Cour des comptes a sur son bureau de multiples dossiers brûlants, du budget aux nombreux textes de loi annoncés.

par Pierre Januel, Journaliste
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Instruction : irrecevabilité de l’appel interjeté par l’avocat non régulièrement désigné

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Est irrecevable l’appel d’une ordonnance de règlement du juge d’instruction interjeté par un avocat qui, dénué de pouvoir spécial, n’avait pas été préalablement désigné dans les formes prévues par l’article 115 du code de procédure pénale.

par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulouse
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Appel (Procédure pénale)

Opérations de visites domiciliaires et saisies : les contours du contrôle du juge

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La chambre criminelle, dans un arrêt remarqué du 25 juin 2024, est venue préciser les contours du contrôle du juge en matière d’opérations de visites domiciliaires et de saisies. À travers cette décision, elle explicite le contrôle opéré par le juge des pièces couvertes par le secret avocat-client ou encore des pièces relevant de la vie privée. 

par Pauline Dufourq, Avocate, Soulez Larivière Avocats

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Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Procédure disciplinaire applicable aux magistrats judiciaires : du droit au silence et de ses possibles conséquences

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Dans une décision du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a consacré l’obligation d’informer le magistrat judiciaire qui comparaît devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de son droit à garder le silence.

Cette décision, qui prévoit un délai d’adaptation de la loi organique ainsi que ses conditions d’adaptation aux procédures en cours, constitue une piste d’évolution remarquable en la matière.

C’est à une véritable « procéduralisation » de la procédure disciplinaire que le législateur organique risque de devoir s’attacher désormais.

par Emmanuel Poinas, Vice-président du Tribunal de première instance de Nouméa, Délégué général du syndicat CFDT-Magistrats

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Oui
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Enquêteurs sociaux : conditions d’inscription sur la liste

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Le candidat à une inscription sur la liste des enquêteurs sociaux doit justifier d’une profession ou d’une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l’objet des enquêtes sociales.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims

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Matières OASIS: 
Enquête (Types)

Lutte contre le blanchiment : Tracfin a reçu un nombre record de signalements en 2023

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Le bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) fait état d’une hausse de 15 % de l’ensemble des signalements reçus par Tracfin l’an passé par rapport à l’année précédente. Une moyenne qui se traduit de façon très hétérogène selon les professions.

par Miren Lartigue, Journaliste

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Néant

Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?

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Ne constitue pas un mode de défense et peut être sanctionné comme une faute déontologique le fait pour un avocat de refuser de déférer à une commission d’office pour assurer la défense d’un accusé devant la cour d’assises, même sur demande de son client.

par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, collaborateur au sein du cabinet VIGO Avocats
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Déontologie)

Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction

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Lors des recours formés contre une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat, le mis en cause bénéficie du droit à l’assistance par un avocat et doit se voir notifier le droit de garder le silence en début d’audience, tant devant le juge des libertés et de la détention que devant le président de la chambre de l’instruction. 

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

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Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat

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Lorsqu’une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat est justifiée par la mise en cause de l’auxiliaire de justice, il revient aux juges de contrôler qu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe. Pour que l’avocat puisse se prévaloir du secret professionnel de la défense et du conseil, il doit établir que les documents saisis s’inscrivent dans le cadre d’une relation avocat-client. L’emploi de formules de circonstances ne suffit pas à caractériser cette relation.

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires