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Le quotidien du droit en ligne

Professions

Agent d’assurance : la clause prévoyant la perte du droit à indemnité de cessation de la relation en cas d’acte de concurrence post-contractuel est bien une clause pénale

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La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale. 

par Julien Delayen, Enseignant à la Faculté de droit d'Amiens, membre du CEPRISCA
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance (Contrat)
Contrat (Interprétation)
Clause pénale

[I]Legal privilege[/I] : le Conseil constitutionnel valide la loi, avec réserves

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C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir  la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation.

par Pierre Januel, Journaliste
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Prise illégale d’intérêts : le notaire est une personne chargée d’une mission de service public

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La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.

par Chloé Méléard, Avocate associée, CMPPG Avocats et Cassandre Jouglet, Avocate, CMPPG Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

L’indifférence de la reconnaissance de dette sur la révision judiciaire des honoraires de l’avocat

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La signature d’une reconnaissance de dette par un client envers son avocat, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, ne constitue pas un obstacle à la possibilité d’une réduction judiciaire des honoraires. 

par Kevin Arthur Lévy, Docteur en droit privé, Chargé d’enseignement à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Avocat (Honoraires)
Contrat (Interprétation)
Reconnaissance de dette

Visites de l’Autorité de la concurrence : réaffirmation de la limitation de la confidentialité des échanges avocat-client au seul exercice des droits de la défense

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En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni à celle de la chambre commerciale. La remise volontaire de documents par les représentants d’une société à l’Autorité de la concurrence, dans la continuité d’une visite, ne ressort pas du contentieux de la visite et de son déroulement.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de règlement : formalisme de la désignation d’avocat

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Les règles encadrant la désignation d’avocat au cours de l’instruction et l’exercice du droit d’appel dans ce cadre, énoncées aux articles 115 et 502 du code de procédure pénale, constituent des dispositions d’ordre public, de sorte que l’appel interjeté par un avocat qui n’a pas été désigné dans les formes prescrites peut être déclaré irrecevable d’office, sans que les parties n’aient été invitées à présenter leurs observations. Ce formalisme rigoureux est compatible avec l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Chloé Méléard, Avocate associée, CMPPG Avocats et Cassandre Jouglet, Avocate, CMPPG Avocats
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Responsabilité pénale des notaires : prévisibilité de la distinction entre honoraires et émoluments

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Dans le cadre de poursuites mises en œuvre contre un notaire pour des faits d’escroquerie, la chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer pour la première fois sur la prévisibilité de la répression de la facturation d’honoraires pour des actes couverts par les émoluments. 

par Pierre Bellicaud, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Escroquerie

Cumul emploi-retraite : appréciation des conditions à la date de la demande

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Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée auprès de la Caisse nationale des barreaux français.

par Lucie Lefebvre, Avocate au Barreau de Paris, fondatrice de LLE Avocat
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Retraite complémentaire obligatoire
Avocat (Modes d'exercice)

La plaidoirie en distanciel : la Cour de cassation réaffirme les limites du numérique dans l’exercice de la défense

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Saisi d’un pourvoi formé par le ministère public, la chambre criminelle a rappelé que l’avocat ne peut être entendu et soutenir les intérêts de son mandant en assurant la défense par visioconférence depuis son cabinet, sauf à entacher la décision d’illégalité. 

par Axel Delaunay-Belleville, Avocat au Barreau de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Pas d’assistance obligatoire par un avocat du majeur protégé gardé à vue

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L’absence de norme imposant l’assistance du majeur protégé gardé à vue par un avocat ne méconnaît pas les droits de la défense. Par conséquent, l’assistance par un avocat du majeur protégé en enquête reste soumise aux règles de droit commun. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Garde à vue (Garanties)
Majeur protégé (Droits)