Professions

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la compétence du bâtonnier pour régler une question autour de la dissolution d’une société civile immobilière détenue par deux avocats.

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La Cour de cassation admet qu’une demande en paiement d’un honoraire d’avocat plus important que celui sollicité en première instance est recevable à hauteur d’appel, en ce qu’elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande formée en première instance.

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Décryptage des principaux points d’innovation de la loi organique du 20 novembre 2023 portant réforme de différentes questions sur le statut des magistrats.

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L’article 44 de la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice prévoit de transférer des compétences civiles du juge des libertés et de la détention au profit du magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière de rétention administrative des étrangers et d’hospitalisation sans consentement.

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Face à l’isolement partiel de l’économie russe bridée par les sanctions occidentales, les firmes juridiques moscovites s’évertuent à trouver des solutions viables pour leurs clients dans un contexte hautement instable. L’exode des grands cabinets anglo-saxons les a poussés à se restructurer, à se développer à l’international et à rebâtir entièrement leurs alliances avec les conseils des autres pays.

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La décision du 19 octobre de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation remet en question l’intérêt des montages dits « Owner Buy-Out » (OBO) employés par les professions libérales. Dans ce cas, un chirurgien-dentiste a créé une société de participations financières de profession libérale (SPFPL) pour détenir le capital de sa société d’exercice libérale à responsabilité limitée (SELARL). Le professionnel a vendu ses parts dans la SELARL pour bénéficier d’une imposition avantageuse sur les transferts de dividendes entre les deux sociétés liées. La Cour met fin aux avantages attendus de ce montage en soutenant que les dividendes devaient être soumis aux cotisations sociales, car ils étaient considérés comme des revenus d’activité, même s’ils avaient été transférés à la SPFPL.

Écartant la question de l’autonomie juridique des entités dans un groupe, la Cour fait entrer dans l’assiette des cotisations sociales le résultat de la société opérative en constatant que le praticien détenait indirectement la totalité du groupe et qu’il était le seul à générer les revenus constituant les dividendes distribués.

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Les négociations entre syndicats de greffiers et ministère viennent d’aboutir avec la signature d’un protocole d’accord.

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Dix-sept magistrats de liaison français sont actuellement en poste à travers le monde. Éclairage sur le quotidien de ces magistrats sans frontières au service de l’entraide judiciaire internationale. Créée en 1993 par la France, l’Italie et les Pays-Bas, la fonction de magistrat de liaison fête cette année ses trente ans. Cette initiative du juge Falcone destinée à améliorer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre la mafia en Europe s’est depuis étendue à toutes les formes de coopération dans le domaine de la justice entre un grand nombre de pays à travers le monde.

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Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la notification du droit au silence à l’occasion de son audition à l’occasion d’une procédure disciplinaire à son encontre.

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Après un long parcours, députés et sénateurs se sont accordés jeudi en commission mixte paritaire sur les projets de loi justice. Ces deux textes seront adoptés définitivement cette semaine, avant d’être soumis au Conseil constitutionnel.

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