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Le quotidien du droit en ligne

Professions

Financement des écoles d’avocats : un décret attendu

Soumis par Thill à 13 septembre 2023 - 09:57
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Le Conseil national des barreaux et les écoles d’avocats l’attendaient : le décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août. Ce texte modernise et simplifie les modalités de financement des écoles d’avocats, comme espéré par la profession.

par Mathieu Paranthoën, Responsable Pôle Formation CNB

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Règles de la profession d’avocat 2022/2023
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Éric Dupond-Moretti détaille les augmentations d’effectifs

Soumis par Dargent à 12 septembre 2023 - 10:42
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Jusqu’ici, le ministère de la Justice était resté discret sur l’affectation des nouveaux effectifs prévus par la loi d’orientation de la justice. Le 31 août dernier, Éric Dupond-Moretti a annoncé la répartition régionale des effectifs à venir, 1 500 magistrats, au moins 1 500 greffiers et 1 100 attachés de justice.

par Pierre Januel, journaliste

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Code de procédure pénale 2025, annoté
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Des pouvoirs du premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat

Soumis par chelaine à 20 août 2023 - 19:28
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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile vient rappeler quelques constantes autour des pouvoirs du premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Règles de la profession d’avocat 2022/2023
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Avocat (Honoraires)

Interdiction des honoraires fixés en fonction du seul résultat et avocats mandataires en transactions immobilières

Soumis par chelaine à 20 août 2023 - 11:41
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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile vient opérer une précision importante concernant les honoraires de l’avocat mandataire en transactions immobilières. Un tel praticien ne peut pas fixer ses honoraires qu’en fonction du résultat obtenu, à savoir de la conclusion d’une vente immobilière.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Avocat (Honoraires)

La Justice face à la grève des greffes

Soumis par Thill à 5 juillet 2023 - 17:19
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Depuis le début de semaine, les greffiers sont en grève. En cause : une nouvelle grille indiciaire. Mais ce mouvement social, venu de la base, est le résultat d’un mal-être plus profond de la profession.

par Pierre Januel, Journaliste

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Code de procédure civile 2025, annoté Code de procédure pénale 2025, annoté
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34 % des acteurs de l’assurance contrôlés par la DGCCRF en infraction

Soumis par rbigot à 1 juillet 2023 - 10:56
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Selon son dernier bilan, entre janvier 2021 et avril 2022, la DGCCRF a conduit plus de 400 contrôles auprès de 147 acteurs de l’assurance ayant porté sur les pratiques de commercialisation de contrats d’assurance par démarchage, les conditions associées à la souscription d’une assurance de protection juridique et les frais cachés lors de la résiliation des contrats. Au total, des infractions ont été relevées dans plus d’un tiers des établissements contrôlés (34 %).

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université

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Code des assurances, code de la mutualité 2024, annoté et commenté
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Assurance (Contrat)
Pratique commerciale trompeuse

Comment ChatGPT pourrait changer le métier des avocats

Soumis par Dargent à 26 juin 2023 - 09:22
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ChatGPT, révolution pour les juristes ou gadget technologique sans intérêt ? Dalloz actualité fait le point avec le regard d’avocats et de spécialistes.

par Gabriel Thierry, journaliste

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Règles de la profession d’avocat 2022/2023
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Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat

Soumis par chelaine à 15 juin 2023 - 13:18
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Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation a reviré sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat. Désormais, ce délai doit courir à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024 Règles de la profession d’avocat 2022/2023
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Avocat (Missions)
Avocat (Responsabilité civile professionnelle)
Prescription extinctive

Recevabilité de l’action en rapport envers un paiement par chèque CARPA

Soumis par bferrari à 6 juin 2023 - 10:12
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Un paiement par chèque CARPA est soumis à l’action en rapport dès lors qu’il a été effectué en période suspecte au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert au nom du débiteur à la CARPA et que son bénéficiaire avait connaissance de l’état de cessation des paiements de ce dernier.

par Stéphane Zinty, Maître de conférences à la Faculté de droit de Grenoble, Membre du Centre de recherches juridiques (EA 1965)

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Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Code des procédures collectives 2024, annoté & commenté
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Nullités de la période suspecte
Paiement

La loyauté d’une collaboration libérale : retour aux racines de la bonne foi contractuelle en matière de rupture et de harcèlement

Soumis par Dargent à 5 juin 2023 - 09:13
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La bonne foi contractuelle contribue à protéger l’avocat collaborateur libéral. Celui-ci peut désormais obtenir la réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement moral caractérisant un manquement aux obligations essentielles inhérentes au contrat de collaboration. De même, en cas de fallacieux prétextes motivant la résiliation de son contrat, l’abus de droit est reconnu. Ces prémisses jurisprudentielles pourraient aboutir à une réflexion plus profonde.

par Yannick Pagnerre, Professeur agrégé, Université Paris-Saclay, Evry-Val-d'Essonne

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Avocat (Modes d'exercice)