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Le quotidien du droit en ligne

Professions

Responsabilité d’un avocat aux conseils sur les chances de succès d’un recours

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Ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle, l’avocat au Conseil d’État ayant estimé faibles, voire nulles, les chances d’un recours, dès lors qu’il a demandé à son client s’il souhaitait malgré tout poursuivre son action.

par Fabien Bottini, Professeur des Universités, membre de l’IUF, Le Mans Université
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Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Avocat (Responsabilité civile professionnelle)

Moyen de déposition de l’expert devant la cour d’assises

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La déposition d’un expert en visioconférence, devant la cour d’assises, par l’intermédiaire de son ordinateur personnel, au moyen du dispositif « klood justice », est conforme aux exigences des articles 706-71 et R. 53-38 du code de procédure pénale.

par Fanny Charlent, Docteur en Droit, Avocat inscrit au Barreau des Alpes de Haute-Provence
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Expertise pénale

Une interrogation sur le sens du travail chez les professionnels du droit et de la justice

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Une étude pluridisciplinaire et parfaitement renseignée a été menée auprès de professionnels du droit et de la justice tels que les avocats, les greffiers, les directeurs de services de greffe, et les magistrats judiciaires et administratifs sur les identités professionnelles, les pratiques et le sens des métiers du droit et de la justice. Dans une justice en souffrance, le sens du travail n’est pas perdu chez des professionnels aux métiers vocationnels et désireux de bien faire, il est à reconstruire.

par Maud Castelli Sécheresse, Juriste
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Secret professionnel de l’avocat : l’estampillage « confidentiel » ne permet pas de faire obstacle à la saisie

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L’’article 56-1-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’en cas de découverte d’un document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant « confidentiel communications avocat client » n’est pas de nature à induire la mise en œuvre des dispositions de ce régime protecteur, permettant l’opposition à la saisie, déclencheur de la saisine du juge des libertés et de la détention.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Paris : le programme des candidats au bâtonnat

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Les élections ordinales parisiennes ont lieu les 10 et 12 décembre. Dalloz actualité est allé à la rencontre des quatre binômes de candidats pour le bâtonnat 2026-2027, pour les interroger sur leurs principales propositions.

par Pierre Januel, Journaliste
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Transport dans un lieu clos aux fins de constatations matérielles : voyage aux frontières des perquisitions

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La chambre criminelle dénie la qualification de perquisition aux opérations consistant à se transporter au domicile d’un avocat pour y prendre des photographies et établir un plan des lieux. À la place, elle retient qu’il s’agit du transport dans un lieu clos pour y effectuer toute constatation utile, acte d’instruction n’exigeant pas le respect du régime des perquisitions en cabinet d’avocat visé à l’article 56-1 du code de procédure pénale. 

par Théo Scherer, Maître de conférences, Université de Caen Normandie, Institut caennais de recherche juridique (UR 967)
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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat

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Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent être saisis dans le cadre des opérations de visite domiciliaire prévues par le code du commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense.

Les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie en matière commerciale, sauf si la visite a lieu dans un cabinet d’avocat ou un lieu assimilé.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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Toutes les boîtes mail d’avocats ne sont pas admises pour déposer des requêtes

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Conformément à l’article D. 591 du code de procédure pénale, une requête transmise par un avocat, à partir de son adresse mail « yahoo.fr », est dépourvue d’effet régularisateur, faute d’avoir été envoyée depuis une adresse mail sécurisée e-Barreau. Par ailleurs, une requête non signée par son auteur est impuissante à saisir la commission de recours des officiers de police judiciaire et n’a aucun effet interruptif sur les délais de forclusion. Faute de disposition le prévoyant expressément, l’absence d’indication du recours ouvert et de son délai dans la décision attaquée n’a aucune incidence. Enfin, la date à prendre en compte pour apprécier le respect du délai de forclusion d’un mois est celle de la réception de l’acte au secrétariat de la commission.    

par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie
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Didier Migaud avance prudemment en terrain miné

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Mardi soir, le nouveau garde des Sceaux Didier Migaud était auditionné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale. L’occasion pour lui de lister – prudemment – ses priorités, d’évoquer le budget et les réformes à venir et aussi de montrer sa vision de la justice.

par Pierre Januel, Journaliste
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Le serpent de mer des référentiels de charge de travail des magistrats replonge

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La question des référentiels d’activité des magistrats judiciaires est un serpent de mer depuis 2010. Depuis plus de deux ans, des groupes de travail s’y attelaient à la Chancellerie. Mais cet été, la publication des travaux a été finalement repoussée afin d’affiner les référentiels. Ce report intervient à un moment où la justice administrative abandonne, elle, la « norme Braibant ».

par Pierre Januel, Journaliste
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