Professions

Le ministère de la Justice amis en ligne, sur son site, une brochure numérique récapitulant l’action de Christiane Taubira à la Chancellerie depuis un an et rappelant quels engagements présidentiels ont été mis en oeuvre. Sont ainsi listées certaines réalisations comme la rénovation de 1206 cellules de prison, l’augmentation de 4,3 % du budget de la justice, le nomre d’emplois créés dans différents domaines et les réformes introduites par le gouvernement (mariage pour tous, action de groupe, etc…). La brochure indique que les « professions réglementées du droit ont été écoutées ».

Soixante-quinze postes de magistrats sont à pourvoir dans le cadre de deux concours complémentaires 2013 organisés par l’École nationale de la magistrature (ENM). Les postulants au premier grade (23 places) doivent être âgés d’au moins 50 ans et justifier de 15 ans d’activité professionnelle. Les postulants au second grade (52 places) doivent avoir au moins 35 ans et justifier de 10 ans d’activité professionnelle.

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

Les députés ont voté, le 12 décembre 2012, sans modification, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité adoptée par le Sénat en première lecture le 23 novembre 2012 (sur le texte adopté par le Sénat, V. Dalloz actualité, 26 nov. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/156040) ? node/156040 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156040). Selon ce texte, les juridictions de proximité seront maintenues en fonction jusqu’au 1^er janvier 2015.

La Commission européenne pour l’efficacité de la justice, dépendant du Conseil de l’Europe, a rendu public son rapport 2012 sur les systèmes judiciaires de quarante-six États européens. Selon cette étude, qui s’appuie sur les données de l’année 2010, la France a moins d’avocats par habitants (79,6 pour 100 000 habitants) que la moyenne européenne (127,1). Il en est de même pour le nombre d’avocats par juge professionnel (7,5 contre 9,8). Entre 2006 et 2010, le nombre d’avocats a augmenté dans la plupart des États membres et entités (variation moyenne de 4,1 % pour la France).

La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en conseil des ministres, le 19 septembre 2012, les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.

Le non-respect par un médecin du devoir d’information dont il est tenu envers son patient, cause à celui auquel cette information était légalement due un préjudice qu’en vertu de l’article 1382 du Code civil le juge ne peut laisser sans réparation