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Le quotidien du droit en ligne

Professions

Avocat partie à un litige et demande de renvoi devant une juridiction limitrophe

En application de l’article 47 du code de procédure civile, une demande de renvoi à une juridiction située dans un ressort limitrophe peut être formée à tous les stades de la procédure et notamment en cause d’appel, mais doit cependant, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Entrée en vigueur de la réforme de certaines professions réglementées du droit

Divers textes mettent en œuvre la réforme des tarifs réglementés des professions du droit. Le décret sur la « liberté d’installation » a également été publié. 

par Laurent Dargent et Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

« L’appel du TGI de Bobigny a été entendu »

Compte tenu des annonces de la Chancellerie, le bâtonnier de Seine-Saint-Denis envisage de surseoir à la campagne d’assignation en responsabilité de l’État.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Le TGI de Bobigny a besoin d’une trentaine de magistrats du siège en plus

« Il faut d’urgence donner à cette juridiction les moyens de fonctionner normalement. […] Je lance un appel solennel pour que cette juridiction soit redimensionnée et ses effectifs comblés ». Ce cri est celui de Renaud Le Breton de Vannoise, nouveau président du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

« Le tribunal de grande instance de Bobigny est en état de faillite »

Au 1er janvier 2016, faute de magistrats suffisants, des audiences seront supprimées dans cette juridiction. Les magistrats se mobilisent pour dénoncer cette situation.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

État d’urgence : les circulaires du ministère de l’intérieur et de la Chancellerie

Deux circulaires apportent des précisions sur le cadre juridique de l’état d’urgence, appliqué en France à la suite des attentats du 13 novembre 2015.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Les sénateurs veulent mutualiser les effectifs des greffes

La commission des lois du Sénat a apporté diverses retouches au projet de loi sur la justice du 21e siècle.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Melun : un avocat tire sur le bâtonnier et se suicide

Un avocat du barreau de Melun a fait feu à trois reprises sur le bâtonnier Henrique Vannier, alors qu’ils étaient en rendez-vous. Il s’est ensuite donné la mort. Le pronostic vital de la victime n’était plus engagé hier après-midi.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui