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Le quotidien du droit en ligne

Professions

Réforme du CSM : quel compromis pour relancer le processus ?

Le député et président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas, a remis, le 18 mai 2015 à la Fondation Jean Jaurès, un compromis afin que la réforme souhaitée du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) voie le jour. 

par Thomas Coustet
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Carte des cours d’appel : « une simplification serait nécessaire »

Après le rapport de la Cour des comptes qui prônait de faire correspondre chaque cour d’appel à une région (V. Dalloz actualité, 12 févr. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/171057) ? node/171057 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171057), c’est au tour des trois inspections générales interministérielles (administration, finances, affaires sociales) d’évoquer la cartographie des cours d’appel.

par Caroline Fleuriot
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Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 26 mars 2015, que le droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce est conforme à la Constitution. Dans sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le requérant soutenait que le fait de permettre à tout greffier d’un tribunal de commerce, titulaire d’un office, de présenter son successeur à l’agrément du garde des Sceaux, méconnaissait « le principe d’égale admissibilité aux « dignités, places et emplois publics » ».

par Caroline Fleuriot
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Au Journal officiel du jeudi 12 mars 2015

A signaler, notamment, au journal officiel, du 12 mars 2015.

Exercice de l’activité d’avocat par un professeur de droit

Un enseignant-chercheur qui exerce l’activité d’avocat ne peut intervenir qu’en défense pour une personne publique. 

par Anne Portmann
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Le projet de loi Macron considéré comme adopté par l’Assemblée nationale

Hier, la motion de censure, déposée après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi Macron, n’a pas été votée (V. Dalloz actualité, 18 févr. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/171163) ? node/171163 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171163). Ainsi, ce projet de loi est considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

par Caroline Fleuriot
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Non

Au Journal officiel du jeudi 22 janvier 2015

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 janvier 2015.

Le commissariat aux comptes n’est pas une profession juridique

Une société allemande de commissariat aux comptes ne pouvait pas entrer au capital d’une SELARL d’avocats française en 2000. Les conventions de cession des parts sociales sont annulées pour cause illicite.

par Anne Portmann
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Le gouvernement présente le projet de loi pour la croissance et l’activité

Le projet de loi de Bercy a été adopté, hier, en conseil des ministres. Quelques changements, par rapport aux versions précédentes sont à signaler concernant les professions règlementées.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui