Pénal

Le Conseil constitutionnel examine une question prioritaire de constitutionnalité relative à la surveillance des transmissions hertziennes. 

Le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d’une procédure judiciaire. Il entrera en vigueur le 1^er mars 2018.

À quelques jours d’intervalle, la chambre criminelle fournit deux nouvelles illustrations de l’étendue des pouvoirs et du rôle exercé par la chambre de l’instruction dans le contentieux de la détention provisoire. 

Hier, le Conseil de l’Europe a publié son rapport 2016 sur l’évaluation des systèmes judiciaires européens. Focus sur les résultats qui concernent la France.

Les fautes multiples de l’établissement bancaire ont eu un rôle majeur et déterminant dans le processus causal à l’origine de son très important préjudice

Le courrier par lequel le juge d’instruction saisit le bâtonnier, en application de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, les correspondances échangées à la suite et la décision du bâtonnier de désigner un autre défenseur ne peuvent pas être contestés par la voie d’une requête en nullité.