Social

Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une classification conventionnelle de branche dont l’application est mise en cause ne peut être maintenu au bénéfice du salarié dont le contrat est transféré une fois écoulé le délai de survie. 

Dans un rapport sur les procédures bâillons, la commission Mazeaud formule des préconisations pour renforcer la situation des enseignants-chercheurs contre des actions en diffamation et en dénigrement.

Les Éditions Dalloz vous proposent de répondre à un questionnaire concernant vos usages numériques. L’objectif est de mieux répondre à vos attentes en termes de formations, de documentations, de services ou d’outils numériques, dans le cadre d’Open Law, un programme de cocréation destiné à accompagner globalement l’ouverture des données juridiques.

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L’obligation de l’employeur de délivrer des attestations et justifications permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations chômage s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail. 

Publié au Journal officiel le 20 avril 2017, le décret n° 2017-564 précise les modalités d’application de l’article 8 III de la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » (V. AJDA 2016. 2132 ).