Social

Est nulle de plein droit la convention par laquelle l’employeur, dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France, désigne comme représentant pour remplir ses obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales un salarié de son entreprise, quand bien même la convention prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge résultant de ce versement.

Les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 donnant compétence au juge judiciaire pour statuer sur la contestation de certaines décisions de l’autorité administrative ne s’appliquent pas aux recours formés contre des décisions rendues avant leur entrée en vigueur.

Les indemnités versées en cas de rupture anticipée injustifiée par l’employeur ne portent pas atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de personnalité de la peine, d’égalité, de liberté contractuelle et de liberté d’entreprendre en ce qu’elles ne constituent pas une sanction au sens de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Si la créance d’un organisme de sécurité sociale ne peut être admise lorsque ce dernier n’a pas émis le titre exécutoire constatant cette créance dans le délai fixé par le tribunal dans le jugement d’ouverture pour l’établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances, ce créancier peut produire le titre devant la cour d’appel, statuant en matière de vérification et d’admission des créances.