Social

Répond à l’obligation de l’article L. 1114-3 du code des transports exigeant, en cas de grève et de la part des salariés du secteur aérien dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, l’information préalable de l’employeur de leur intention de participer à une grève, la transmission à ce dernier d’une liste nominative collective, signée des intéressés et accompagnée pour chacun de l’heure de début de sa participation au mouvement.

L’absence de grévistes au cours de la période couverte par un préavis de grève déposé en application de l’article L. 2512-2 du code du travail ne met pas fin au mouvement.

En cas de rupture de plein droit d’un contrat de travail à la suite du transfert d’une entité vers une personne publique dans le cadre d’un service administratif, le nouvel employeur doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail. Toutefois, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié.

Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.

Un décret du 30 décembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs. Pris en application de la loi El Khomri (L. n° 2016-1088, 8 août 2016), ce texte entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Il précise les modalités d’alimentation du compte, les conditions de transmission et de publication des listes des formations éligibles, les modalités de prise en charge des frais de formation.

Est fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement économique de la salariée clerc collaborateur d’avoué, dont l’emploi a été supprimé consécutivement à la réorganisation de l’étude induite par la suppression des offices d’avoués, nonobstant la reprise de ses tâches par un avocat collaborateur libéral, poste nouvellement créé.

L’action en réparation d’un dommage du fonctionnaire de l’enseignement public affecté à un poste dans un établissement privé relève de l’ordre administratif lorsque le fonctionnaire ne se trouve ni en position de détachement ni mis à disposition et qu’il ne fait pas l’objet d’une mise en disponibilité. Dans une telle hypothèse, le fonctionnaire se trouve en effet en position d’activité, c’est-à-dire exerçant effectivement les fonctions d’un emploi correspondant à son grade.

Le défaut d’entretien relatif à la conclusion d’une convention de rupture est une cause de nullité de la convention de rupture. Toutefois, il appartient à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.