Administratif | Organisation administrative

Les sénateurs ont adopté, le 12 novembre 2007, les projets de loi organique et ordinaire tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Un décret du 19 novembre 2007 organise la fusion de l’Agence de l’innovation industrielle avec l’établissement public industriel et commercial OSEO et la société anonyme OSEO Innovation.

Le comité de suivi en faveur de la politique des personnes handicapées qui doit définir les difficultés de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, vient d’être mis en place par la secrétaire d’État à la Solidarité.

Un décret du 26 octobre 2007 modifie le code de l’éducation pour préciser le régime d’intérim des recteurs.

Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, a présenté, le 4 octobre dernier, les modalités de la fusion déjà annoncée entre la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique.

Dans un rapport rendu public le 26 septembre 2007, le Sénat dresse un bilan de l’activité du service de l’état civil des Français nés, résidant ou ayant vécu à l’étranger au terme duquel il en conclut à la nécessité de moderniser sa gestion.

La commission des finances du Sénat dresse, dans un rapport rendu public le 18 septembre, un bilan critique de l’activité de l’Etablissement public de maîtrise d’ouvrage des travaux culturels (EMOC).

Un décret et un arrêté du 24 septembre 2007 mettent en place l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace né du rapprochement des deux écoles SUPAERO et ENSICA.

Un décret du 13 septembre 2007 précise, par substitution à la précédente commission, que le régime des frais de déplacements et des vaccations est applicables aux membres de la Commission nationale des dispositifs médicaux.

Un décret du 13 septembre 2007 modifie la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable institué par le décret du 5 mars 2007.