Administratif | Organisation administrative

Un décret du 12 septembre 2007 modifie le code de l’éducation sur certaines de ses dispositions en matière contentieuse, plus particulièrement celles intéressant la procédure applicable devant les instances disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Un décret du 7 septembre 2007 regroupe au sein d’une structure unique le GIGN et l’EPIGN.

Un décret du 29 août 2007 modifie le code de la défense pour tenir compte d’un décret du 11 mai 2007 portant sur le transfert de la responsabilité de la défense maritime du territoire.

Un décret du 27 août 2007 met en place la commission pour la libération de la croissance française, annoncée par le Président de la République le 20 juin dernier et présidée par Jacques Attali.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 2 juillet 2007, a annulé pour irrégularité de la procédure suivie devant la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le décret du 25 décembre 2005. La CNIL doit statuer en formation plénière pour émettre un avis sur les projets de décrets.

Un rapport sénatorial dresse un bilan positif de l’action de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) au cours de ses dix premières années d’existence.

Un décret du 16 juillet 2007 modifie les dispositions du code de la défense intéressant les fonctions de l’inspection des armements nucléaires.

Le gouvernement a lancé la révision générale des politiques publiques en indiquant, par la voie de son Premier ministre, la méthode à suivre et le calendrier adopté.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public, le 9 juillet, son 27^e rapport.

Pris en application de l’article L. 4261-1 du code de la défense, un décret du 11 juillet 2007 précise la composition, l’organisation ainsi que le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.