Administratif | Police

La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a été publiée au Journal officiel du 5 août.

Le Conseil d’État a jugé que la responsabilité de l’État du fait des carences des services de renseignement dans l’évaluation de la dangerosité de Mohamed Merah ne pouvait être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Ce qui n’a pas été le cas dans cette affaire.

Le gouvernement vient de présenter son nouveau plan d’action contre le terrorisme. Il confirme, pour l’exécutif, l’importance de la surveillance des détenus radicalisés.

La cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à la suite d’un tir de Flash-Ball d’un policier qui avait grièvement blessé un mineur à l’œil. Ce faisant, elle a défini le régime de responsabilité applicable, selon que la victime est tierce ou non à l’opération de police.

Le fait que l’activité de sécurité interne d’une entreprise soit exercée par des salariés polyvalents ne dispense nullement de la nécessité, pour l’exploitant individuel ou la personne morale, d’obtenir une autorisation administrative et, pour ces salariés, d’être titulaires d’une carte professionnelle.

Si les députés ont adopté la proposition de loi sénatoriale sur l’accueil des gens du voyage, ils en ont retiré les dispositions qui allégeaient les obligations des communes et la plupart des contraintes nouvelles que le Sénat voulait imposer aux voyageurs.

Le Sénat a adopté, le 13 juin 2018, une proposition de loi de Jean-Pierre Decool relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles (ou caméras-piétons) par les autorités de sécurité publique.

Le Conseil d’État a rejeté le recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport.

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé légal l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulation nocturne des mineurs de moins de treize ans.