Administratif | Police

Le Conseil d’État a confirmé les décrets de dissolution de deux associations islamistes, pris par le président de la République sur le fondement des 6° et 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Il a jugé qu’était sans incidence sur leur légalité la circonstance que ni les associations ni aucun de leurs membres n’aient fait l’objet de poursuites ou de condamnations pénales.

Les conditions de création des zones de protection ou de sécurité, prévues par la loi de 1955 sur l’état d’urgence, ne sont pas assez précisément définies, a jugé le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a une nouvelle fois jugé contraire à la liberté d’aller et venir une disposition de la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Il s’agit de celle qui permet aux préfets de réglementer le séjour des personnes dans certaines zones.

Le respect des préoccupations d’environnement n’implique pas qu’un permis de construire soit assorti de prescriptions relatives à l’exploitation ou aux nuisances susceptibles d’être générées par une installation classée. Mais sa délivrance doit tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées.

Un certain nombre de municipalités ont exprimé leur hostilité au déploiement des compteurs d’électricité dits « intelligents » Linky. C’est dans le cadre de cette controverse que s’inscrit le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a annulé l’arrêté du maire de Saint-Denis instituant un moratoire sur l’installation de ces compteurs dans sa commune.

Le titulaire du permis de conduire, qui s’est vu retirer un point, se le voit restituer s’il n’a pas commis d’infraction au terme d’un délai de six mois. Une infraction commise avant le début de cette période ne fait pas obstacle à cette récupération.

Le Conseil constitutionnel devra se pencher sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

La Cour administrative fédérale allemande a mis un terme à une affaire embarrassante pour les forces de l’ordre en révoquant définitivement un policier aux solides convictions néo-nazies.

Le Conseil constitutionnel censure les contrôles et fouilles prévus par l’article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.

Tout en rejetant un recours contre la fermeture d’une mosquée à Sartrouville, le tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d’État une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la toute récente loi du 30 octobre 2017.