Administratif | Pouvoirs publics

Après une longue procédure – un texte déposé à l’Assemblée nationale le 22 décembre 2010, un vote le 24 janvier 2012 – les sénateurs, à leur tour, ont adopté, le 22 octobre, le projet de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution (Dalloz actualité, 21 nov. 2011, obs. S. Brondel isset(node/148508) ? node/148508 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148508). Depuis la loi constitutionnelle du 23 février 2007, cet article permet « au Parlement constitué en Haute Cour de destituer le chef de l’État en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Le Conseil constitutionnel a validé la résolution en date du 17 septembre « tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d’un statut d’association », estimant que l’article unique de la résolution « se limite à prévoir que ces groupes parlementaires […] se constituent et se déclarent dans les formes prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 […], que ces obligations n’emportent aucun contrôle sur la constitution des groupes parlementaires et ne sont dès lors contraires à aucune disposition de la Constitution ».

Le rapport de la mission sur la simplification législative de l’Assemblée nationale propose de renforcer les études d’impact qui pourraient être évaluées par une autorité indépendante.

La troisième chambre civile a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), renvoyée par le juge de proximité,  interrogeant les juges sur la conformité à la Constitution des dispositions rendant obligatoire l’assujettissement des propriétaires à la prime d’assainissement des eaux usées, organisé par les dispositions du code de la santé publique et le code général des collectivités territoriales. Le demandeur soutenait que cet assujetissement obligatoire était contraire aux articles 1 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La Cour des comptes, dans un référé rendu public le 23 septembre 2014, interpelle le gouvernement sur la gestion des préfets. Critiquant la brièveté des affectations et le nombre croissant de préfets hors cadre, elle souhaite que soit menée une étude sur la création d’un cadre d’emplois fonctionnels. En réponse, le premier ministre se dit favorable à une telle réforme qui « supposerait que soit créé un corps unique de hauts fonctionnaires du ministère de l’intérieur ».

Objectif « 10% ». Dans une note du 6 août, la Chancellerie a demandé aux services et aux agents de l’administration centrale d’adopter « des modes d’organisation et des comportement économes, en pleine conscience que leurs efforts cumulés produisent des résultats tangibles ».

Saisi d’une demande en annulation du décret du 12 juillet 2013 portant dissolution des deux groupements, le Conseil d’État a confirmé sa légalité. Il a cependant invalidé les dispositions du décret visant à dissoudre l’association « envie de rêver », qui réunissait en son local les deux groupements.

Le tribunal administratif de Paris a annulé, le 30 juin 2014, la décision du bureau du Conseil économique social et environnemental (CESE) du 15 février 2013 déclarant irrecevable la pétition qui demandait, sur le fondement de l’article 69 de la Constitution, au CESE de donner un avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe.

« Début 2015, le plan d’action du gouvernement pour la réforme de l’État jusqu’en 2017 sera arrêté », le premier ministre a lancé, lors du conseil des ministres du 2 juillet 2014, la réforme qu’il veut faire coïncider avec le calendrier de la réforme territoriale.

Le refus de certains sénateurs d’examiner le projet de loi de redécoupage des régions a amené à un certain nombre d’incidents de procédure, dont, en particulier, la première décision du Conseil constitutionnel sur l’obligation d’étude d’impact pour les projets de loi.