Administratif | Pouvoirs publics

Le projet de loi organique, a été validé, à trois réserves près. La possibilité d’organiser un tel référendum entrera ainsi en vigueur en 2015.

L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture les projets de loi relatifs au cumul des mandats. Sa position reste ferme : les sénateurs seront soumis aux mêmes règles que les députés.

Députés et sénateurs ont finalement trouvé un accord sur ces textes, initiés par la précédente majorité, qui viennent préciser la procédure de référendum introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

S’ils ont validé l’essentiel des dispositions relatives à la publication du patrimoine des parlementaires et ministres, les Sages ont censuré le principe d’une telle publication pour les élus locaux.

Le projet de loi de finances pour 2014 met le « cap sur la croissance et l’emploi » et mise sur un effort d’économies pesant en partie sur les collectivités territoriales.

La majorité des sénateurs a voté les textes sur le cumul des mandats… mais en s’exonérant de leur application. Si l’Assemblée aura le dernier mot, les sénateurs espèrent ouvertement que le Conseil constitutionnel admettra que le texte ne peut être voté sans leur accord.

Après le vote solennel du 17 septembre 2013, les députés ont définitivement adopté les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la Turquie en raison d’un encadrement lacunaire des opérations policières de maintien de l’ordre, en particulier s’agissant de l’emploi du gaz lacrymogène.