Administratif | Pouvoirs publics

Après l’affaire Cahuzac, le gouvernement entend redonner de la transparence à la vie publique grâce à deux projets de loi, déjà contestés à droite comme à gauche.

Le premier ministre a annoncé, lors du conseil des ministres du 10 avril 2013, que deux projets de loi, organique et ordinaire, visant à renforcer l’obligation de transparence des responsables politiques et les moyens de lutte contre la grande délinquance économique seront présentés en conseil des ministres le 24 avril 2013. Cette déclaration, qui fait suite aux aveux de l’ancien ministre du budget Jérôme Cahuzac, vient s’ajouter aux annonces faites le 13 mars 2013 en matière de prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique (V. Dalloz actualité, 19 mars 2013, obs. M.-C.

Après ce qui a ressemblé à une valse hésitation, le gouvernement a finalement adopté, lors du conseil des ministres du 3 avril 2013, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire limitant le cumul des mandats. Le premier de ces textes concerne les députés et les sénateurs et le second les députés européens mais leur portée est identique.

Le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique a été présenté au conseil des ministres du 27 mars 2013.

Quatre projets de loi constitutionnelle ont été présentés au conseil des ministres du 13 mars 2013. Est ainsi relancée une réforme institutionnelle que certains pensaient abandonnée et sur laquelle une majorité des trois cinquièmes pourrait se dégager au parlement.

Le premier ministre a annoncé, lors du conseil des ministres du 13 mars 2013, qu’un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique serait présenté avant l’été. Ce texte s’inspirera des préconisations du rapport Sauvé (Dalloz actualité, 28 janv. 2011, obs. S. Brondel isset(node/139378) ? node/139378 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139378), largement reprises par la commission Jospin (Dalloz actualité, 14 nov. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/155779) ? node/155779 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155779). Il prévoit en particulier la création d’une Haute autorité de déontologie de la vie publique.

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté en conseil des ministres, le 13 mars 2013, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (sur cette ordonnance, V. D. 2013. Chron. 516, obs. A. Laude ). Cette ordonnance vise à transposer la directive n° 2011/62 du 8 juin 2011.

Alors que le référendum d’initiative partagée entre parlementaires et citoyens a été instauré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il avait fallu attendre le 22 décembre 2010 pour que le gouvernement Fillon présente le projet de loi organique et le projet de loi qui permettaient la mise en œuvre concrète de ce nouveau mécanisme. Ce texte n’avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale que le 10 janvier 2012 sans jamais être inscrit ensuite à l’ordre du jour du Sénat.