Administratif | Pouvoirs publics

Le ministre de l’intérieur a présenté en conseil des ministres, le 20 février 2013, un projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Ce texte modifie à la fois les modalités de désignation des membres du collège électoral des sénateurs et le mode de scrutin applicable à cette élection.

Réunie le 20 février 2013, la commission des lois du Sénat a examiné le projet de loi organique et le projet de loi, adoptés par l’Assemblée nationale, portant application de l’article 11 de la Constitution (V. Dalloz actualité, 4 janv. 2011, obs. S. Brondel ; Constitutions 2011. Chron. 175, obs. P.-H. Prélot ).

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté au conseil des ministres du 3 janvier 2013 le programme de travail de son gouvernement pour les mois à venir. Chronologiquement, le premier projet de loi touchant au droit public sera celui sur la refondation de l’école et sera examiné en conseil des ministres le 23 janvier.

Aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle ne prévoit l’immunité ou l’irresponsabilité pénale des membres du cabinet du président de la République.

À l’occasion d’un recours contre la circulaire supprimant l’usage du terme « Mademoiselle » par les administrations, le Conseil d’État a précisé les pouvoirs du premier ministre pour édicter seul des circulaires.

Un décret relatif au Conseil national du numérique (CNN) a été présenté par la ministre déléguée à l’économie numérique, Fleur Pellerin, en conseil des ministres, le 12 décembre 2012. Le texte est publi au Journal officiel du 14 décembre. Cet organe consultatif, créé en avril 2011 par Nicolas Sarkozy, a pour objectif de rendre des avis sur tous les projets de loi touchant au numérique (V. Décr. n° 2011-476, 29 avr. 2011, Dalloz actualité, 4 mai 2011, obs. A. Astaix isset(node/144547) ? node/144547 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144547).