Administratif | Pouvoirs publics

Dans son premier rapport d’activité, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique formule une série de propositions pour remédier aux oublis et imprécisions des lois de 2013.

Le Sénat a adopté, le 3 février 2016, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires.

C’est l’article LO 144 du code électoral qui permet au gouvernement de confier à un député ou à un sénateur une mission d’une durée maximale de six mois. Au-delà de ce délai, le parlementaire perd son mandat et est remplacé par son suppléant.

Constitutionnaliser l’état d’urgence et l’extension de la déchéance de nationalité, François Hollande l’avait annoncé devant le Parlement réuni en Congrès (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2015, art. M. Babonneau isset(node/175679) ? node/175679 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175679 et 4 déc. 2015, art. M. Babonneau isset(node/176040) ? node/176040 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>176040). C’est fait, avec l’aval en demi-teinte du Conseil d’État. Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le principe de l’état d’urgence et les assignations à résidence telles que définies par la loi de 1955.

Les associations étrangères dotées de la personnalité morale en vertu de la législation étrangère ne sauraient être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises, le juge devant, le cas échéant, rechercher la teneur du droit positif étranger.

Dans la lutte contre le terrorisme, le gouvernement a imaginé une nouvelle mesure à titre préventif. C’est ce qu’il ressort d’une « demande d’avis sur la constitutionnalité et la compatibilité avec les engagements internationaux de la France de certains mesures de prévention du risque de terrorisme » (à lire en pièce jointe).

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 novembre 2015 les propositions de loi organique et ordinaire organisant la dématérialisation du Journal officiel. Ils ont toutefois modifié le texte du Sénat qui prévoyait que toute personne pouvait obtenir de l’administration un extrait papier du JO électronique. Ils ont adopté un amendement du gouvernement, inspiré des dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs, permettant d’écarter les demandes de matérialisation du JO « abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique ».

La majorité sénatoriale a rejeté le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires mais a souhaité prouver sa bonne volonté en déposant une proposition de loi « relative à la promotion des langues régionales ».