Civil | Filiation - Autorité parentale

Conformément au principe chronologique affirmé à l’article 320 du code civil, une action en contestation de filiation emporte autorité de la chose jugée à l’égard d’une autre action qui viserait à l’établissement d’un lien de filiation concurrent. Par ailleurs, si l’impossibilité d’établir un lien de filiation conforme à la vérité biologique constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, considérant le délai imparti pour mettre la situation juridique en conformité avec la réalité biologique et l’ensemble des intérêts en présence, l’atteinte n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

L’administration légale a été réformée en profondeur par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et le décret n° 2016-185 du 23 février 2016. L’objectif recherché avant tout était de mettre fin à un système stigmatisant pour les familles monoparentales placées systématiquement sous le contrôle du juge.

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. L’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas, à lui seul, un tel motif.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous gestation pour autrui (GPA).

Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale résultant du refus de transcription.

N’est pas excessive l’atteinte portée, par le jeu des règles de prescription et de forclusion, au droit au respect de la vie privée et familiale des héritiers légaux et de la veuve de celui qui prétendait être le fils du testateur. 

La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » s’agissant de l’obligation d’entretien mentionnée à l’article 371-2 du code civil ne fait pas obstacle au jeu de la prescription.

Avant d’établir un lien de filiation, l’homme qui n’est pas certain d’être le père biologique de l’enfant ne peut obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la réalisation d’une mesure d’identification par empreintes génétiques.

La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » permet de reconnaître une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance. Néanmoins, l’application du droit de la prescription limite l’étendue de l’action.

Le Conseil d’État juge que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle.