Civil | Filiation - Autorité parentale

Les députés ont adopté, le 1^er mars 2016, la version définitive de la proposition de loi d’initiative sénatoriale relative à la protection de l’enfant.

L’action destinée à l’obtention de la copie d’un acte de naissance n’est pas une action relative à la filiation, ce dont il résulte que l’expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, n’est pas de droit.

Le 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en matière d’annulation de reconnaissance de paternité.

Prémunir une enfant du conflit parental dont elle a déjà subi des conséquences peut justifier le rejet de la demande d’audition formée par une partie. La préservation des liens noués entre l’enfant et chacun de ses parents est, par ailleurs, de nature à justifier tant le choix de la résidence habituelle du mineur que la mesure lui interdisant toute sortie du territoire français sans l’autorisation de ses deux parents.

L’irrégularité d’une déclaration d’appel tirée de l’absence de capacité de l’une des parties n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard d’une autre partie au nom de laquelle l’acte est également délivré.

« Lorsqu’une demande est présentée par assignation, la date d’introduction de l’instance doit s’entendre de la date de cette assignation, à condition qu’elle soit remise au greffe ».

L’action par laquelle l’un des parents demande au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci et à la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant relève du champ d’application matériel du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003.