Civil | Filiation - Autorité parentale

Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation.

« La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ayant pour seul objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés illicitement et de faire respecter le droit de garde existant dans l’État du lieu de résidence habituelle de l’enfant, avant son déplacement, le juge de l’État requis doit, pour vérifier le caractère illicite de celui-ci, se borner à rechercher si le parent avait le droit de modifier seul le lieu de résidence de l’enfant pour le fixer dans un autre État ».

« Il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable ».
« Ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant ».

« La violation de l’article 370-3 du code civil ne peut être opposée à l’exequatur d’un jugement d’adoption ivoirien. »

Contrairement à l’action en recherche de paternité, l’action en contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant n’est pas réservée à ce dernier. Dès lors, la mère a qualité à exercer l’action en contribution même après la majorité de l’enfant.

Par un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation conforte le pouvoir des juges de s’assurer de la conformité d’une décision de justice à une Convention internationale, alors même que la loi appliquée ne serait pas contraire à cette Convention.

Les irrégularités affectant les actes d’état civil étrangers ne font pas systématiquement obstacle à leur reconnaissance en France. Il revient aux juges du fond d’apprécier leur caractère fiable donc probant.