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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation - Autorité parentale

Assistance éducative : appel sans objet après mainlevée de la mesure

Lorsqu’un juge des enfants donne mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental, l’appel formé contre cette mesure devient sans objet.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine

Gratuit: 
Payant

Dès lors que la mère qui intente une action en recherche de paternité dispose d’un passeport américain délivré par l’État de Louisiane et d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie, il y a lieu de déterminer, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi est applicable.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Questions d’autorité parentale : le dossier de l’AJ famille

Les questions d’autorité parentale peuvent devenir particulièrement épineuses en certaines circonstances. Ce peut être le cas, lorsque l’un des parents fait l’objet d’une mesure de protection juridique ou lorsque l’enfant est élevé par un couple homosexuel qui se sépare.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Adjonction à l’enfant du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien

La Cour de cassation revient sur le régime complexe relatifs aux principes regissant le nom de famille des enfants. 

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Délai d’action en contestation de paternité : précisions

L’action en contestation de paternité doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant. La fin de non-recevoir sanctionnant l’expiration de ce délai n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

par Alice Martinez
En carrousel matière: 
Oui

Déclaration judiciaire de délaissement parental : le décret publié

Un décret, qui entre en vigueur aujourd’hui, crée la procédure applicable en matière de déclaration judiciaire de délaissement parental.

La loi relative à la protection de l’enfant (L. n° 2016-297, 14 mars 2016) avait supprimé la déclaration judiciaire d’abandon pour lui substituer une déclaration judiciaire de délaissement parental (V. AJ Fam. 2016. 199, obs. L. Gebler, P. Salvage-Gerest et A. Sannier ).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les requérants.

par Valérie Lefebvre
En carrousel matière: 
Oui

Il est interdit d’interdire aux parents américains d’adopter des orphelins russes

L’interdiction faite aux citoyens américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité en contradiction avec le droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Benjamin Herisset
En carrousel matière: 
Non