Civil | Filiation - Autorité parentale

Pour apprécier les ressources du débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges doivent se placer au jour où ils statuent.

N’est pas contraire à l’ordre public international français l’article 1600, d, du code civil allemand qui ne soumet pas l’exercice de l’action en constatation judiciaire de paternité à un délai de prescription.

Le conflit d’autorité parentale relatif au baptême de l’enfant doit être tranché en fonction de l’intérêt de ce dernier.

L’intérêt de l’enfant s’oppose à ce qu’il soit confié à sa grand-mère, auteur du recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État, lorsque les relations ont été interrompues pendant plusieurs années ; en revanche, un droit de visite peut être accordé afin de respecter le droit au respect de la vie privée et familiale.

L’interdiction, en Italie, de faire don à la recherche scientifique d’embryons issus d’une fécondation in vitro et non destinés à l’implantation doit être considérée comme nécessaire dans une société démocratique eu égard à la large marge d’appréciation dont le pays dispose en la matière. 

L’effet déclaratif de la reconnaissance paternelle ne remet pas en cause la régularité de la dation de nom réalisée en application de l’article 334-5 du code civil alors en vigueur. Certes, l’enfant porte le nom d’un homme à l’égard de qui aucun lien de filiation n’existe mais, parce qu’il pourrait solliciter un changement de nom sur le fondement de l’article 61 du code civil, il n’y a pas atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale.

Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale.

Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de GPA dès lors que l’acte de naissance litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l’enfant.