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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation - Autorité parentale

Ne punissez pas les enfants des fautes de leurs pères

Soumis par portmann à 24 septembre 2014 - 18:14
Regard prospectif sur les arrêts Labassée et Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014

Dans les arrêts Labassée et Mennesson du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France au motif que son refus de reconnaître la filiation des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse et l’impossibilité pour l’enfant d’établir en France cette filiation, alors même que celle-ci est conforme à la réalité biologique et que les intéressés en revendiquent la pleine reconnaissance, sont contraires au droit de tout individu au respect de son identité, partie intégrante du droit au respect de la vie privée.

Des sénatrices veulent réformer l’adoption simple

Soumis par fleuriot à 24 septembre 2014 - 17:16

Afin de promouvoir l’adoption comme modalité de protection de l’enfance, Michelle Meunier et Muguette Dini  proposent de rendre l’adoption simple irrévocable durant la minorité de l’adopté, sauf sur demande du ministère public.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

PMA : la Cour de cassation autorise l’adoption

Soumis par tcoustet à 23 septembre 2014 - 16:44

Dans ses deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation pose que « le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe ». 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Audience de Grande Chambre de la CEDH : la recherche et l’embryon

Soumis par demunck à 4 juillet 2014 - 15:07

Une audience de Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme s’est tenue, le 18 juin 2014, dans une affaire concernant l’interdiction en Italie du don d’embryons pour la recherche scientifique.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

PMA : l’avis attendu de la Cour de cassation

Soumis par tcoustet à 30 juin 2014 - 17:39

La Cour de cassation a été saisie pour avis par les tribunaux de Poitiers et d’Avignon sur la question de la validité de l’adoption, par la conjointe homosexuelle de la mère biologique, de l’enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Gestation pour autrui (filiation) : la CEDH condamne la France

Soumis par tcoustet à 27 juin 2014 - 11:48

Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation biologique sur les registres d’état civil français.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

CEDH et adoption : ne vous fiez pas aux simples déclarations d’intention

Soumis par demunck à 25 juin 2014 - 10:36

La décision nationale privilégiant les intérêts privés et familiaux d’une famille d’adoption et ayant refusé de reconnaître à une mère biologique le droit d’établir un contact ou de recevoir des informations sur ses enfants est proportionnée.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Adoption plénière de l’enfant du conjoint au sein d’un couple de femmes

Soumis par portmann à 20 juin 2014 - 17:42

Après avoir vécu plusieurs années ensemble, un couple de femmes décide de construire un projet parental commun et d’avoir un enfant. C’est ainsi qu’elles se tournent vers la procréation médicalement assistée à l’étranger où l’une d’elles bénéficie d’une insémination avec donneur anonyme. L’enfant naît en France et est élevé depuis sa naissance par les deux femmes : sa mère et sa compagne.

Contestation de la paternité du défunt : le légataire universel n’est pas l’héritier de l’article 322 du code civil

Soumis par portmann à 18 juin 2014 - 17:59

Une femme a donné naissance à une enfant, Julie, le 23 juin 1976 puis l’a reconnue le 16 juillet suivant. Son partenaire, qui l’a épousée le 24 mars 1984, a, le même jour, reconnu Julie qui a ainsi été légitimée par le mariage de ses parents. Le divorce des époux a été prononcé le 7 juin 2000. Par testament olographe l’ex-mari a désigné sa sœur, Isabelle X., légataire universelle. Il est décédé le 27 juin 2005. Le 13 mai 2008, sa sœur a assigné Julie, alors âgée de 32 ans, en contestation de la reconnaissance de paternité effectuée par son frère et de la légitimation subséquente.