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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation - Autorité parentale

Caractérisation du risque grave empêchant le retour d’un enfant déplacé illicitement

Soumis par mesa à 28 novembre 2014 - 10:42

Il n’existe pas d’éléments de nature à empêcher le retour, dans son pays de résidence, d’un enfant illicitement déplacé dès lors qu’il est établi que ses parents ont vécu sans difficulté dans ce lieu avant de se séparer, alors que l’existence d’un danger grave ou d’une situation intolérable n’est pas démontrée par le parent qui détient l’enfant.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Exhumation et action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique

Soumis par mesa à 20 novembre 2014 - 19:34

La recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise est subordonnée, lorsque cette expertise nécessite une exhumation, à la mise en cause des ayants droit du défunt.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

L’impossibilité de réguler l’illicite : la convention de maternité de substitution

Soumis par portmann à 7 novembre 2014 - 19:31

On évoque parfois la « régulation » pour rendre admissibles les conventions de maternité pour autrui (« GPA »). Mais l’on ne peut leur appliquer le droit de la régulation. En effet, quelle que soit l’hypothèse, on ne peut réguler que des situations licites. Or les conventions sont atteintes d’une illicéité absolue, même si l’enfant est remis dans un « don magnifique », car le corps des femmes est hors commerce et les enfants ne sont pas des choses. Cette nature est gardée par le droit.

AJ famille : la nouvelle méthode de calcul de prestation compensatoire enfin publiée

Soumis par babonneau à 4 novembre 2014 - 14:13

Présentée lors des États généraux de droit de la famille en janvier 2014, la publication de la nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire de Stéphane David et des trois avocates Béatrice Weiss-Gout, Stéphanie Travade-Lannoy et Héloïse Malherbe était attendue. C’est chose faite dans le numéro d’octobre de l’AJ famille.

par La rédaction
En carrousel matière: 
Non

Prise en considération des sentiments exprimés par l’enfant pour la fixation de sa résidence

Soumis par mesa à 30 octobre 2014 - 17:16

La juridiction saisie d’une procédure de divorce qui statue sur la résidence de l’enfant est tenue de prendre en considération les sentiments exprimés par cet enfant au cours de son audition, sans pour autant préciser la teneur de ces sentiments dans sa décision.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Les enfants de la PMA ne sont pas les enfants de la GPA

Soumis par portmann à 21 octobre 2014 - 17:17

Après que différents juges du fond se sont prononcés en sens contraire, la Cour de cassation a été utilement saisie par les TGI de Poitiers et d’Avignon de la question de savoir si le recours par un couple de femmes à une PMA avec tiers donneur à l’étranger constituait une fraude à la loi empêchant l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère. La Cour de cassation répond à cette question par la négative.

AJ Fam. 2014, 555

Filiation : effet d’un jugement supplétif d’acte de mariage

Soumis par marrocchella à 14 octobre 2014 - 10:26

Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Loi du 4 août 2014 et droit de la famille

Soumis par portmann à 3 octobre 2014 - 10:52

Après la ratification de la convention d’Istanbul le 14 mai 2014, la loi n° 2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, promulguée le 4 août dernier (JO du 5, circ. du 7 août 2014, JUSC1419203), vise notamment à l’amélioration des instruments de lutte contre les violences conjugales. Cette première loi-cadre pour les droits des femmes intéresse tous les domaines de la vie sociale, économique, politique, invite les acteurs en charge - État, collectivités locales, corps intermédiaires - à l’action, revêt des aspects préventifs et répressifs et, surtout, se veut pragmatique.