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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Filiation - Autorité parentale

État civil des enfants nés d’une convention de maternité pour autrui

Soumis par portmann à 15 mai 2014 - 15:07
Panorama du droit positif dans quelques États européens

Douze pays européens font l’objet de ce panorama de droit comparé sur les maternités de substitution : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et Turquie.

AJ Fam. 2014, 300

PMA : quand adoption et mariage homosexuel ne font pas bon ménage

Soumis par tcoustet à 7 mai 2014 - 09:48
Gratuit: 
Payant

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA). 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Réception en France des adoptions homoparentales prononcées à l’étranger : épilogue ?

Soumis par portmann à 14 avril 2014 - 19:02

Les faits de l’affaire sont désormais bien connus des lecteurs de cette revue, et on se permettra de n’en faire qu’une présentation rapide. Un Français et un Anglais, vivant en couple mais non mariés, ont adopté au Pays de Galles un enfant né de deux parents biologiques qui ont, tous deux et sans réserve, consenti à l’adoption, et notamment à son caractère plein et définitif. Les pères adoptifs ont alors demandé en France l’exequatur de la décision galloise.

Pas de transmission des actions en matière de filiation au légataire universel

Soumis par à 14 avril 2014 - 01:37

Le légataire universel, n’étant pas un héritier au sens de l’article 322 du code civil, est irrecevable à agir en contestation de paternité de l’enfant du disposant si la possession d’état est conforme au titre.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Juridiction en cas d’enlèvement illicite d’un enfant suivi d’un retour forcé

Soumis par à 23 mars 2014 - 16:26

Le retour forcé organisé par un parent d’un enfant sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne après y avoir été enlevé illicitement et emmené dans un autre État membre par l’autre parent n’opère pas transfert de compétence des juridictions du premier État au profit de celles du second.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Autorité parentale et stéréotypes de genre : la part du droit

Soumis par portmann à 21 mars 2014 - 19:38

Si le principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale traduit une nécessaire égalité, la pratique ne reflète pas l’égalisation des positions du père et de la mère, qu’il s’agisse de la fixation de la résidence habituelle ou de la prise de décision.

AJ Fam. 2014, 174 

Le droit des personnes et de la famille de demain : un droit sans juge ?

Soumis par portmann à 26 février 2014 - 19:06

Encore au début de leur processus, deux projets de réforme tendent à remettre fortement en cause l’intervention du juge en de nombreuses hypothèses du droit des personnes et de la famille. Il s’agit, d’une part, du rapport sur le « juge du XXIe siècle »1 et, d’autre part, d’un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures visant à autoriser le gouvernement à effectuer ces réformes par ordonnance2 qui vient d’être adopté le 23 janvier par le Sénat3.

L’égalité des sexes impose de laisser le choix du nom de famille aux parents

Soumis par demunck à 27 janvier 2014 - 19:55

La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie, dont la législation ne permettait pas à un couple marié de transmettre le nom de la mère à l’enfant. Cette législation induit une discrimination entre l’homme et la femme, non conforme à l’article 8 de la Convention.

par Camille Le Douaron
En carrousel matière: 
Oui