Civil | Filiation - Autorité parentale

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellé sur le statut des enfants accueillis en France sous kafala. Il indique, dans une réponse ministérielle, qu’un projet de circulaire est en cours d’élaboration afin de renforcer l’information des juridictions. Ce texte rappellera « précisément le cadre juridique applicable à la kafala ».

L’action en contestation de paternité intentée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, relativement à une reconnaissance antérieure, est soumise à un délai de prescription de dix ans qui commence à courir à partir du 1^er juillet 2006, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi ancienne.

Par un arrêt de rejet du 6 mars 2013, la première chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir estimé que l’adoption simple de la petite-fille, majeure, par ses grands-parents n’était pas conforme aux intérêts de l’adoptée.

L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 étant entrée en vigueur le 1^er juillet 2006, le délai de cinq ans prévu par l’alinéa 2 de l’article 333 du code civil court à compter de cette date.

Au terme d’un arrêt de trente-neuf pages, la CEDH a conclu, le 19 février 2013, que l’impossibilité d’accès à l’adoption coparentale pour les couples homosexuels en Autriche était discriminatoire en comparaison avec la situation des couples hétérosexuels non mariés. 

Selon la CEDH, la suppression totale du droit de visite d’un père doit faire l’objet d’un examen approfondi de la part des autorités nationales et ne peut être justifiée que par des circonstances exceptionnelles. Si cette suppression intervient au motif des convictions religieuses préjudiciables à l’enfant, le danger pour l’enfant doit être prouvé.

Dès lors qu’il résultait de ses constatations qu’en l’absence de décision de justice, le père disposait d’un droit de garde au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que le départ de l’enfant sans l’accord du père constituait un déplacement illicite.

Dans une circulaire du 25 janvier 2013, adressée aux juridictions, Christiane Taubira, garde des Sceaux, indique que le seul soupçon du recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui conclue à l’étranger « ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de CNF [certificats de nationalité française], dès lors que les actes de l’état civil local attestant du lien de filiation avec un Français, légalisés ou apostillés sauf dispositions conventionnelles contraires, sont probants au sens de l’article 47 [du code civil] ».