Civil | Filiation - Autorité parentale

« L’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe […] constituera une réelle avancée pour les droits de l’homme et apportera une meilleure protection aux personnes et aux familles », affirme la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son avis sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, rendu le 24 janvier 2013 (sur la présentation du projet de loi, V. Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. I. Gallmeister isset(node/155685) ? node/155685 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155685).

-  Une actualité consacrée aux espaces de rencontre et aux droits de mutation à titre gratuit notamment.

- Un dossier « QPC en droit de la famille » dont le plan est le suivant :

La QPC et le droit de la famille au Conseil constitutionnel, par Jean-François de Montgolfier ;

La pratique du filtrage des QPC dans le domaine du droit des personnes, de la famille et de la nationalité, par Pierre Chevalier ;

Présenter une QPC devant les juridictions aux affaires familiales: règles procédurales et pièges juridictionnels, par Arnaud Borzeix ;

Les actes de consentement à l’adoption plénière établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet.

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 4 décembre 2012, la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Ce texte prévoit notamment de substituer au régime actuel d’interdiction assorti de dérogations, un régime d’autorisation encadrée de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (sur cette proposition de loi, V. AJ fam. 2012. 525, obs. A.

Une cour d’appel peut décider que, dans le cadre d’une mesure de protection d’un mineur, par application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, le droit de consulter le dossier est ouvert au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur. Celui-ci ne peut donc être étendu aux grands-parents.

Le silence du parent quant à la situation de l’enfant majeur dont il a la charge ne saurait suffire à justifier que l’autre parent soit libéré de la contribution à son entretien et à son éducation.

Le demandeur de naturalisation est-il en droit de rectifier sa demande de naturalisation en ajoutant le nom de l’enfant né en cours d’instruction ? Dans une réponse ministérielle, le ministre de l’Intérieur indique que, dans une telle situation, le demandeur doit signaler au plus tôt à l’administration, et en tout état de cause avant la signature du décret portant naturalisation de son parent, la naissance intervenue pendant l’instruction.