Civil | Filiation - Autorité parentale

L’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial.

L’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint et, en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage.

Par un arrêt du 24 février 2011, la première chambre civile ne juge pas nécessaire de renvoyer au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 333 du code civil.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 311-21 et 311-23 du code civil, la première chambre civile, par un arrêt du 24 février 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel.

Dans un arrêt très médiatisé du 26 janvier 2011, la cour d’appel d’Angers, annulant l’arrêté l’immatriculant comme pupille de l’État, confie, au nom de son intérêt supérieur, une enfant née sous X à ses grands-parents biologiques.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 366 et 61-2 du code civil, la première chambre civile, par un arrêt du 12 janvier 2011, refuse de la renvoyer au juge constitutionnel.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux. Le droit au respect de la vie privée et familiale n’interdit pas de limiter le nombre d’adoptions successives dont une même personne peut faire l’objet ni ne commande de consacrer par une adoption tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et bien établis.

L’adoption-protection est une institution consacrée par le droit malien dont l’objet est d’assurer l’entretien, l’éducation, la protection matérielle ou morale d’enfants sans toutefois créer de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Faute de création d’un tel lien, un jugement malien déclaré exécutoire en France ne peut produire les effets d’une adoption simple sur le territoire national.